Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal dans les 3 ans qui suivent l’année de sa déclaration. Le nombre croissant de bénéficiaires du CIR entraîne de plus en plus de vérifications fiscales… Afin de vous prémunir contre le risque de redressement, il existe différentes mesures que vous pouvez solliciter auprès de l’administration fiscale pour sécuriser votre demande de CIR.
Le contrôle sur demande : pourquoi le demander ? les clés pour le mettre en place correctement
Le contrôle sur demande est un outil de sécurisation du CIR qui permet aux entreprises déclarantes de connaitre la position de l’administration quant aux travaux de R&D déclarés et de s’assurer de l’éligibilité des projets de R&D…Le contrôle sur demande est sollicité auprès de l’administration et concerne les dépenses de R&D réellement engagées et déclarées. L’entreprise peut solliciter le contrôle sur demande à tout moment entre la déclaration et le délai de prescription fiscale. L’administration fiscale n’a aucune obligation de répondre à la demande de contrôle sur demande de la société, ni d’engager cette procédure. Néanmoins, dès lors que l’administration répond positivement à la demande d’analyse d’une entreprise, elle doit rendre un avis, sans délai imparti prévu par la loi. A contrario, lorsqu’une demande de contrôle sur demande reste sans réponse de l’administration, ce silence ne vaut ni acceptation tacite, ni rejet. Si l’entreprise souhaite obtenir une réponse à sa demande, elle peut relancer l’administration ou engager une nouvelle procédure de demande de contrôle.
Par ailleurs, si vous n’avez pas procédé au contrôle sur demande et que votre déclaration de CIR est contrôlée… pas d’inquiétude ! En cas de désaccord avec les conclusions de l’administration et si vous souhaitez exposer votre point de vue, des discussions sont possibles notamment lors du débat contradictoire.
Contrôle fiscal : le débat contradictoire pour justifier son point de vue
Le contrôle fiscal consiste à demander à l’entreprise déclarante de remettre des éléments de justification relatifs à ses dépenses de CIR déclarées. Une fois les éléments transmis, l’administration fiscale rend ses conclusions – potentiellement validées par une expertise scientifique du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR).
Si l’administration fiscale remet en cause l’éligibilité totale ou partielle des dépenses valorisées dans le CIR, elle envoie une proposition de rectification du CIR. L’entreprise peut alors refuser cet avis : des échanges s’engagent entre les deux parties. Cet échange d’informations entre l’administration et l’entreprise est appelé débat contradictoire. Ce débat peut comporter plusieurs phases : compléments techniques pour expertise complémentaire ou contre-expertise, réponse aux observations du contribuable, recours hiérarchique ou encore échanges en phase contentieuse.
Si le désaccord perdure entre l’entreprise et l’administration à l’issue de ces phases d’échanges et que l’administration fiscale maintient sa proposition de redressement, l’entreprise dispose alors d’autres moyens, notamment le recours devant le supérieur hiérarchique ou le conciliateur départemental avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif. L’objectif du débat contradictoire est de répondre aux demandes de l’administration fiscale et/ou du MENESR à l’aide d’éléments justificatifs démontrant la bonne foi de l’entreprise et tout document permettant de justifier de l’éligibilité des travaux réalisés et des dépenses engagées. En parallèle, l’entreprise peut faire appel à la médiation inter-entreprise pour fluidifier ou débloquer le dialogue entre l’entreprise et l’administration fiscale.
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