Les entreprises qui déclarent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour financer leurs projets de R&D (Recherche et Développement) et d’innovation doivent respecter un calendrier de déclaration fixé chaque année, en fonction de leur date de clôture d’exercice.
Sogedev vous informe des dates à retenir en 2022 pour vos déclarations de CIR 2021 ou des années précédentes !
Quelle est la date limite de déclaration de CIR ou CII ?
Depuis 2020, la télédéclaration est obligatoire pour les entreprises qui déclarent du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou Innovation (CII). La date limite de télédéclaration dépend de la date à laquelle l’entreprise clôture son exercice.
Le montant du CIR est à intégrer dans la liasse fiscale au moment de la déclaration des résultats et dans le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS). Il est donc important d’anticiper votre calcul du montant d’aide pour pouvoir le déclarer dans les délais impartis.
Les dates CIR à retenir en 2022 et 2023
| Date de clôture des résultats | Date limite de télédéclaration des résultats | Date limite de télédéclaration du solde d’IS |
| 31 décembre 2021 | 18 mai 2022 | 16 mai 2022 |
| 31 mars 2022 | 15 juillet 2022 | 15 juillet 2022 |
| 30 juin 2022 | 17 octobre 2022 | 17 octobre 2022 |
| 30 septembre 2022 | 17 janvier 2023 | 17 janvier 2023 |
La déclaration de CIR doit être accompagnée des formulaires nécessaires, selon la situation de l’entreprise :
- Formulaire 2069-A-SD pour toute entreprise déclarant du Crédit d’Impôt Recherche,
- Formulaire 2069-A-2-SD s’il y a des dépenses de sous-traitance agréée CIR et/ou CII,
- Formulaire 2069-A-1-SD pour les sociétés dont l’assiette de dépenses de R&D est supérieur à 100 M€,
- Formulaire 2573-SD et 2069–RCI-SD les demandes de remboursement anticipé du CIR et/ou CII (sous conditions),
- Formulaire 2574-SD pour les mobilisations de créances CIR.
Pour aller plus loin :
- Comment rédiger un dossier de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou innovation (CII) ?
- 3 conseils pour bien choisir son cabinet référencé CIR/CII
- Comment anticiper votre déclaration CIR ou CII ?
Quelle date limite pour demander un agrément CIR ?
L’agrément CIR et/ou CII des prestataires est obligatoire pour intégrer le montant de leur prestation de conduite d’opérations de Recherche et Développement (R&D) et/ou d’Innovation en frais de sous-traitance dans le cadre d’un Crédit d’Impôt Recherche et/ou Crédit d’Impôt Innovation.
L’arrêté du 18 juin 2021 a défini les dates limites de demande d’agrément suivantes :
- L’entreprise dépose sa 1ère demande d’agrément CIR : la demande doit être adressée au ministère de la Recherche entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
- L’entreprise renouvelle son agrément CIR qui arrive à terme en 2022 : la demande doit être adressée au ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
- L’entreprise réalise sa 1ère demande d’agrément CII ou renouvelle son agrément CII : la demande doit être adressée au ministère de la Recherche entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.
Remarque : le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 a fixé une durée de validité de l’agrément CIR accordé variable en fonction la nature des travaux présentés pour l’agrément CIR (en cours ou terminés depuis moins d’1 an).
Pour aller plus loin :
- Comment obtenir un agrément CIR ou CII ? Quelles nouveautés 2021 ?
- Pourquoi et comment obtenir l’agrément CIR ?
Besoin d’un accompagnement pour déclarer votre CIR ?
Depuis 2002, les experts en financement public de Sogedev (cabinet référencé CIR/CII par la Médiation des entreprises) accompagnent leurs clients dans toutes les étapes de leur déclaration de Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation.
- Audit d’éligibilité et préconisations de financements,
- Calcul du montant potentiel de la créance CIR,
- Collecte des documents justificatifs en lien avec vos projets de R&D,
- Rédaction du dossier technique et scientifique,
- Dépôt et sécurisation de la déclaration,
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal.
Nous pouvons également intervenir à tout moment durant votre démarche CIR pour vous aider dans la sécurisation du dossier.
En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet Sogedev se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité de Sogedev et celle de ses clients.