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Crédit d’impôt recherche et innovation : dans quel cas la rémunération de vos conseils doit être déduite ?

Depuis le 1er janvier 2012, les sociétés qui font appel à des prestataires (expert-comptable, avocats, cabinets de conseil spécialisés…) pour la mise en place de leur crédit d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII) doivent désormais, dans certains cas, déduire leur rémunération de l’assiette des dépenses à déclarer. Comment faire ?

Déduction des rémunérations versées aux conseils : quelle méthodologie ?

L’article 41 de la loi de finances 2011 prévoit la déduction des rémunérations versées aux prestataires de conseil en matière de crédit d’impôt recherche et/ou innovation de votre assiette des dépenses éligibles si ces rémunérations :

  • excèdent le montant le plus élevé entre 15 000 euros Hors Taxes et 5 % du montant de vos dépenses éligibles, minoré des aides publiques,
  • ou bien si elles sont calculées proportionnellement au montant du CIR/CII.

Exemple 1 :

Les dépenses en Recherche et développement (R&D) éligibles au CIR d’une entreprise sont de 100 000€ et elle bénéficie d’un taux de CIR à 30%. Si l’entreprise fait appel à un conseil, la rémunération au forfait sera déduite du montant du CIR si la rémunération dépasse 15 000 € HT (puisque 5% des dépenses éligibles est inférieur à 15 000 €).

Exemple 2 :

Les dépenses en Recherche et développement éligibles au CIR d’une entreprise sont de 800 000€ et elle bénéficie d’un taux de CIR à 30%. Si l’entreprise fait appel à un conseil, la rémunération au forfait sera déduite du montant du CIR si la rémunération dépasse 40 000 € HT (puisque 5% des dépenses éligibles est supérieur à 15 000 €).

Cette disposition s’applique à tous les acteurs du conseil travaillant pour l’entreprise et apportant leur expertise sur les travaux déclarés dans le CIR/CII : cabinet de conseil, expert-comptable, avocat fiscaliste,…

Si vous souhaitez bénéficier du CIR/CII et avoir plus d’information sur nos prestations ou recevoir une proposition d’accompagnement, contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !

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