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Décret 2016-766 du 9 juin 2016 – Comité consultatif du CIR/CII : les détails de sa mise en œuvre !

Instauré par la loi de finances rectificative pour 2015, le Comité consultatif du Crédit d’impôt recherche (CIR) et d’innovation (CII) pourra être saisi dès le 1er juillet prochain par l’administration fiscale ou l’entreprise contrôlée. Les modalités de saisine et l’organisation de ce comité ont été précisées dans le décret 2016-766 du 9 juin dernier.

Le Comité consultatif : rappel de son rôle

Le Comité consultatif du CIR/CII a pour objectif de régler un litige entre l’administration fiscale et une entreprise contrôlée sur le montant de CIR/CII déclaré, suite à un débat contradictoire déjà instauré entre les 2 parties. Rappelons que ce Comité doit se réunir avant le terme du contrôle fiscal. Le décret du 9 juin dernier vient préciser les modalités de fonctionnement du Comité consultatif et sa composition.

Le Comité consultatif : les précisions de sa mise en œuvre

Le Décret 2016-766 du 9 juin 2016, relatif à la mise en place du Comité consultatif du CIR/CII indique avant tout que le contribuable – l’entreprise contrôlée – doit recevoir sa convocation (envoyée par tout moyen de communication confondu) au comité au minimum 30 jours avant la date de réunion de cette instance.

Avant de se réunir, le Comité consultatif peut demander au Ministère compétent sur le dossier (Ministère de la recherche ou de l’innovation) de lui remettre un rapport détaillant les dépenses engagées et leur qualification. Le décret précise également que ce rapport devra être transmis aux parties concernées avant la tenue de la réunion. Lors de la réunion, le Comité peut décider d’entendre tous les agents ayant pris part à la qualification des dépenses déclarées sources du litige, pour motiver sa décision. L’entreprise contrôlée peut transmettre ses arguments par écrit au Comité.

Organe consultatif, le Comité formule son avis et propose aux 2 parties de retenir un montant de CIR/CII sur lequel elles peuvent ou non décider de s’entendre.

Le Comité consultatif : une organisation clarifiée

Le décret précise que les représentants de l’administration fiscale siégeant au Comité sont nommés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du Département de Paris. Les représentants du ministère de la recherche membres du Comité sont désignés par le directeur régional de la recherche et de l’innovation, alors que les représentants du ministère de l’innovation sont nommés par le directeur régional des entreprises.

Enfin, le décret indique que le Comité consultatif siège à Paris et se réunit sur convocation du Président (Conseiller d’Etat nommé par le Vice-Président du Conseil d’Etat), qui décide, pour sa dossier qui lui est présenté de la composition du Comité consultatif.

En 2013, le Crédit d’impôt recherche et innovation représente une créance de 5,7 milliards d’euros. Les contrôles fiscaux relatifs à ce dispositif sont de plus en plus nombreux et les litiges également… La création de ce Comité permettra aux entreprises de bénéficier de l’avis d’une instance neutre qui pèsera dans la décision finale de l’administration et ainsi, d’éviter une remise en cause totale ou partielle du CIR/CII déclaré.

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