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Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) en voie d’être prorogé !

Alors que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) était prévu pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016, sa prolongation est inscrite dans le projet de Loi de Finances 2017 présenté au Conseil des ministres mercredi 28 septembre dernier ! Sous condition de vote de cette proposition par le Parlement, les PME innovantes de moins de 8 ans répondant aux conditions requises et créées désormais jusqu’au 31 décembre 2019 pourront continuer à solliciter ce statut et bénéficier d’exonérations fiscales et patronales attractives, preuve du succès de ce dispositif !

Les critères pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante restent inchangés !

La reconduction du statut JEI pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 ne change en rien les critères obligatoires et simultanés que doit remplir une société à chaque clôture de son exercice fiscal. Pour rappel, le statut JEI est réservé aux PME au sens européen du terme, de moins de 8 ans, soumises à l’impôt sur les sociétés (l’IS), créées ex-nihilo. Par ailleurs, la société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques, réaliser des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal à hauteur d’au moins 15 % des dépenses totales.

Vous retrouverez ici notre flash

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