Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) : quelles sont les nouveautés de la loi de finances 2021 ?

Dans le cadre de la loi de finances 2021, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) évoluent. Quelles sont ces évolutions du CIR/CII ? Dépenses de sous-traitance publique, agrément CIR/CII dans le cadre du Brexit, frais de brevet et de recherche confiée, augmentation du taux de CII en Corse… Sogedev décrypte les nouveautés !


Concernant le CIR/CII, la loi de finances 2021 vient valider certains aspects du projet débattu en octobre 2020. Différentes jurisprudences sont également venues apporter un nouveau regard. Que faut-il retenir des nouveautés ?

En résumé

  1. Sous-traitance : fin du doublement de la sous-traitance publique pour les dépenses et fin de la majoration des 2M€ du plafond de 10M€ de la sous-traitance (à compter du 01/01/2022),
  2. CII en Corse : augmentation du taux applicable aux dépenses éligibles de 20% à 35%,
  3. Traitement des rescrits CIR/CII uniquement parle Ministère de la Recherche et ses délégations,
  4. CIR et Brexit : invalidité des agréments CIR/CII des sociétés basées au Royaume-Uni,
  5. Précisions sur les frais de brevet,
  6. Rappel sur les évolutions de la loi de finances 2020 : quels impacts sur le CIR/CII 2021 ?

1. Sous-traitance publique : fin du doublement de l’assiette des dépenses et autres précisions

Quand ? À compter du 1er janvier 2022.

La loi de finances 2021 prévoit d’aligner le taux de prise en charge des dépenses relatives aux opérations de Recherche et Développement (R&D) confiées à des organismes tiers. À cet effet, elle supprime le doublement d’assiette, instauré en 2004, relatif aux opérations confiées aux organismes publics, ou assimilés. Ainsi, la prise en compte des dépenses de sous-traitance confiée à un organisme privé ou public sera identique dans le calcul du CIR.

À noter également que les évolutions prévoient la fin de la majoration des 2M€ des dépenses du plafond de 10M€ dans le cadre de la sous-traitance.

Des jurisprudences viennent compléter les critères d’éligibilité des dépenses de R&D sous-traitées :

  • Une prestation de R&D externalisée réalisée dans le cadre d’un partenariat relève-t-elle de la recherche « confiée » et est-elle donc éligible au CIR ? Oui, s’il est prouvé que la société donneuse d’ordre :
    • a bien défini les travaux en amont du partenariat,
    • peut bénéficier des résultats,
    • rémunère bien les travaux réalisés par le prestataire / partenaire.
  • Lorsqu’une entreprise donneuse d’ordre missionne un prestataire sur des opérations nécessaires à la réalisation d’opérations R&D, les dépenses relatives peuvent être prises en compte dans le calcul de son CIR, même si la prestation en elle-même, une fois isolée, pourrait ne pas constituer une opération de R&D.
  • Les organismes de recherche privés agréés CIR ne sont pas obligées d’intégrer dans leur propre CIR/CII la totalité des dépenses engagées pour réaliser des opérations R&D pour le compte de tiers. Les sociétés agréées peuvent ainsi valoriser uniquement les coûts de la recherche en propre des projets nettement individualisés ou valoriser les travaux réalisés pour une société donneuse d’ordre ne pouvant pas bénéficier elle-même de ce crédit d’impôt (sociétés étrangères par exemple) sans déduire de son CIR/CII les factures correspondantes émises.

2. Crédit Impôt Innovation (CII) : augmentation du taux de 20% à 35% en Corse

Quand ? Pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2020.

Le taux applicable aux dépenses éligibles au CII passe de 20% à 35% pour les dépenses d’innovation réalisées en Corse à partir du 1er janvier 2020, afin d’inciter les entreprises à développer des projets innovants sur ce territoire.


3. Traitement des rescrits limités à l’Administration fiscale et au Ministère de la Recherche (et consorts – DRRT)

Quand ? À compter du 1er janvier 2021.

En préambule de la déclaration CIR/CII, le rescrit fiscal permet, sous certaines conditions, à une entreprise d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D.

L’évolution prévue par la loi de finances 2021 précise que les rescrits devront être uniquement adressés au Ministère de la recherche, à l’Administration fiscale ou aux DRRT (Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie). En effet, les autres organismes chargés de soutenir l’innovation (comme l’Agence Nationale de la Recherche – ANR), qui pouvaient recevoir jusqu’à maintenant de telles demandes, n’ont plus vocation à les traiter.


4. CIR et Brexit : invalidité des agréments CIR/CII des sociétés basées au Royaume-Uni

Quand ? À compter du 1er janvier 2021.

L’agrément CIR/CII permet à une entreprise donneuse d’ordre d’inclure les dépenses de R&D réalisées avec un sous-traitant agréé dans sa déclaration de Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation.

À la suite du Brexit, les agréments CIR/CII des sociétés basées au Royaume-Uni ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2021.Les sociétés ne pourront donc plus intégrer les factures de ces sous-traitants dans leur CIR/CII à partir de cette date.


5. Précisions concernant les frais de brevet

Les coûts associés à l’obtention et à la protection de brevets sont-ils éligibles au CIR ? Une précision a été apportée concernant la valorisation des dépenses de brevets refacturées dans le cadre d’un groupe.

Il serait possible qu’une entreprise déclarante appartenant à un groupe de sociétés puisse inclure dans sa déclaration de Crédit d’Impôt Recherche les dépenses de propriété intellectuelle portées par une autre entité du groupe, à partir du moment où cette entreprise est bien titulaire des brevets valorisés, et que les dépenses liées à la propriété intellectuelle restent à sa charge.


6. Rappel sur les évolutions de la loi de finances 2020 : quels impacts sur le CIR/CII 2021 ?

  • La modification des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement abaisse le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %. 
  • Le rehaussement du seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours, est établi à 100M€ au lieu de 2M€.

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