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Crédit Impôt Recherche (CIR) : de nouvelles précisions sur la justification et la déclaration

Le Conseil d’Etat vient de préciser le 19 mai 2021 les modalités de calcul et les éléments justificatifs nécessaires pour démontrer l’éligibilité de vos projets au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dispositif fiscal de soutien aux activités de R&D (Recherche et Développement) des entreprises. Sogedev vous explique tout !

Le Crédit d’Impôt Recherche : des évolutions constantes depuis 10 ans

Depuis sa mise en place en 1983, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a connu de nombreuses évolutions jurisprudentielles en fonction des textes législatifs et réglementaires, tout particulièrement dans la dernière décennie. Accessible aux entreprises de toute taille, il offre un financement partiel de travaux de Recherche & Développement (R&D) jusqu’à 30 % des dépenses réalisées sous forme de réduction d’impôt ou de remboursement.

En mai 2021, des nouvelles précisions viennent d’être apportées par le Conseil d’Etat (CE, 19/05/2021, 432370, Publicis Group) concernant l’éligibilité des projets de R&D et d’Innovation au CIR :

  1. L’affectation et la justification du temps de personnel affecté à la R&D,
  2. Les charges sociales à inclure dans l’assiette des dépenses du CIR,
  3. Les dépenses de veille technologique.

Découvrez notre décryptage ci-dessous ! En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité de Sogedev et celle de ses clients.

1. CIR : quelle affectation des salariés à la R&D ?

Pour justifier du montant de CIR calculé lors de sa déclaration, une entreprise est tenue d’apporter les éléments justificatifs concernant les dépenses relatives aux travaux de R&D retenus.

L’administration fiscale vérifie que le personnel affecté aux travaux de R&D (Recherche et Développement) dispose des compétences et du niveau de formation requis, mais elle analyse également le temps passé par chaque salarié sur ces travaux déclarés dans le CIR. L’entreprise déclarante peut donc affecter jusqu’à 100% de l’activité d’un salarié, à condition apporter la preuve de cette implication (feuille de temps, CV, diplômes…).

Le Conseil d’Etat vient donc de juger « que les tableaux de répartition du temps de travail produits par la requérante ne détaillaient pas le contenu exact des missions réalisées par les salariés et ne permettaient pas, en l’absence de tout élément complémentaire, d’apprécier si l’ensemble des tâches effectuées par les salariés concouraient effectivement à la réalisation d’opérations de recherche au sens du b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ».

L’entreprise doit donc démontrer le niveau d’implication du salarié en réunissant le maximum d’éléments concordants, comme :

  • Un suivi précis des temps de personnel affectés à la R&D
  • La chronologie des opérations de R&D avec description des tâches réalisées
  • Des rapports de test ou d’essai
  • Les agendas du personnel
  • Leurs fiches de postes

En l’absence de justification satisfaisante, l’Administration est en droit de limiter « à 85% la part des rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche éligible au crédit d’impôt, au motif qu’une partie de leur activité n’était pas consacrée à la réalisation d’opérations de recherche ».

2. Quelles charges sociales dans l’assiette des dépenses du CIR ?

Certaines charges patronales sont à exclure du calcul des dépenses de personnel éligibles au CIR, selon la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 §320. Celles-ci ne sont pas considérées comme des « cotisations sociales obligatoires » (au sens de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI). Jusqu’à aujourd’hui, la jurisprudence a validé l’approche administrative sur ce sujet.

L’arrêt du Conseil d’Etat évoqué est donc une exception. En effet, il précise que « la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), qui présente un caractère additionnel à la cotisation principale et constitue, compte tenu de son objet et de son faible montant, un élément de solidarité interne au régime, est au nombre des versements qui conditionnent l’ouverture du droit aux prestations du régime et doit être regardée, alors même qu’elle n’est pas prise en compte pour la détermination des points acquis chaque année par les assurés, comme une cotisation sociale pour l’application de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts. Dès lors, en jugeant qu’elle ne pouvait être incluse dans l’assiette du crédit d’impôt recherche définie à l’article 244 quater B du même code, la cour a commis une erreur de droit. »

Cette position va à l’encontre de la doctrine administrative qui exclut explicitement la CET. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, la CET a changé de nom pour devenir la Contribution d’Équilibre Technique et possède un nouveau mode de calcul. La portée de cette décision tardive est donc relativement faible, en raison des enjeux financiers minimes.

3. CIR : comment sont prises en compte les dépenses de veille technologique ?

Concernant les dépenses de veille technologique, le Conseil d’Etat a expliqué que « les dépenses de personnel qui sont exposées au titre de la veille technologique organisée pour la réalisation d’opérations de recherche et qui ne sont pas au nombre des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche mentionnées au b du II de l’article 244 quater B précité, sont éligibles au crédit d’impôt recherche dans la limite prévue au j du même II ».

Cette décision apporte une information importante. Jusqu’à présent, l’Administration fiscale admettait le temps consacré à la participation à des congrès scientifiques, mais elle rectifiait régulièrement le temps passé à la lecture et à la consultation des abonnements à des revues scientifiques ou des bases de données. Ces dépenses pourront donc être intégrées dans les dépenses éligibles au CIR.

L’entreprise sera évidemment tenue de déterminer et justifier avec précision le temps consacré par son personnel à ces activités, en collectant les livrables issus de cette recherche bibliographique.

Une question sur l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Cabinet référencé CIR/CII par la Médiation des entreprises, Sogedev est spécialisé dans l’obtention de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) depuis 2002. Nos 90 experts pluridisciplinaires prennent en charge la réalisation de votre dossier CIR de A à Z, de la phase d’audit de vos projets à la rédaction technique, en passant par le calcul du montant du CIR et le suivi administratif auprès de l’administration fiscale.

Pour un premier échange sur l’éligibilité de vos travaux, n’hésitez pas à contacter Marie Garnier par téléphone au 01 55 95 80 08  ou par e-mail à mgarnier@sogedev.com.

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