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Des nouveautés sur le financement public adoptées en séance publique (PLF2022)

Le récent examen de la seconde partie du Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF2022) amène des nouveautés concernant 3 dispositifs de financement public : des modifications majeures concernant le Crédit d’Impôt Innovation (CII), la création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, et la prolongation du CIMA (Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art).

Sogedev décrypte ces derniers amendements adoptés en séance publique !

PLF2022 : de nouveaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale

Adoptées par l’Assemblée nationale, 3 amendements sont en attente d’adoption auprès du Sénat afin d’être définitivement votés.

Quelles sont les nouvelles mesures de ces amendements CIR/CII ?

  • 3 modifications majeures concernant le Crédit d’Impôt Innovation (CII), avec la suppression du forfait de frais de fonctionnement, l’augmentation du taux de 20 à 30% et la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 (amendement n°II-3324),
  • Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative avec un taux de 40% pour les dépenses de recherche publique (50% pour les PME), afin de palier à la disparition du doublement des dépenses (amendement n°II-3296),
  • Prolongation du CIMA (Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art) jusqu’en 2023, un dispositif à destination des entreprises qui réalisent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels (amendement n°II-3473).

Nouvelles évolutions pour le Crédit Impôt Innovation (CII)

La loi de finances de 2021 avait déjà apporté une nouvelle mesure en relevant le taux applicable aux dépenses éligibles de 20% à 35% pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2020 sur le territoire Corse.

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2022, le nouvel amendement adopté (n°II-3324) apporte différentes modifications majeures :

  • La suppression du forfait de frais de fonctionnement pris en compte dans l’assiette du CII,
  • Le rehaussement du taux de crédit d’impôt de 20 à 30% pour le taux de droit commun, et de 40% à 60% pour le taux majoré Outre-mer,
  • La prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

L’avis d’expert : D’après les premières informations, les mesures concerneraient les dépenses menées à compter du 1er janvier 2023.

Êtes-vous éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le CII (Crédit d’Impôt Innovation) est un dispositif fiscal destiné aux PME qui permet d’obtenir un crédit d’impôt de 20 % du montant de leurs dépenses d’innovation éligibles, dans la limite de 400 000€ de dépenses par an et par entreprise.

Le CII est cumulable et complémentaire avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Instauré par la loi de finances de 2013, il est venu combler le besoin en financement entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte des dépenses non éligibles au CIR (exemples : dépenses de prototypage, frais de design…).

Spécialisés dans l’obtention de financements publics depuis 2002, nos experts vous proposent un diagnostic d’éligibilité rapide et gracieux de vos projets au CII. Contactez-nous dès maintenant !

En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité de Sogedev et celle de ses clients.

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