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Editeurs et agences de presse : bénéficiez de la subvention publique du plan de relance (FSDP)

Dans le cadre du plan de relance économique, l’Etat renforce le Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse (FSDP), dispositif d’aide publique aux investissements destiné aux éditeurs et agences de presse. 50 M€ supplémentaires seront alloués sous la forme de subventions et d’avances remboursables afin d’encourager l’innovation des acteurs de la presse.

Déposez vos dossiers avant la prochaine date limite de dépôt fixée au mardi 10 mai 2022 !

Les demandes d’aide inférieures à 150 000 € seront traitées au fil de l’eau. Au-delà de 150 000€, un comité dédié examinera les dossiers aux dates de relèves suivantes : 28 novembre 2021, 1er mars 2022, 10 mai 2022 et 6 septembre 2022.

Le FSDP : une aide financière pour le secteur de la presse

Mis en place en 2012 puis réformé en 2014, le Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse (FSDP) est une aide financière de l’Etat visant à soutenir les projets d’investissement individuels ou collectifs du secteur de la presse.

À la suite du décret du 9 décembre 2020, sa réforme apporte un soutien renforcé aux projets du secteur, avec notamment les évolutions suivantes :

  • Une augmentation des crédits alloués et des taux d’aide jusqu’en 2022, ainsi qu’un renfort spécifique des aides destinées aux agences de presse,
  • Un soutien aux projets innovants et collectifs en faveur de la transition écologique et aux projets qui favorisent la qualité de l’information et la protection de la propriété intellectuelle,
  • Un encadrement renforcé pour le respect de la parité homme-femme dans le secteur,
  • Un soutien spécifique pour les projets outre-mer,
  • La possibilité de porter un projet commun.

En 2021, 175 dossiers FSDP ont été traités par les services et uniquement des subventions ont été accordées.

Quel est le montant de l’aide FSDP ?

Le dispositif FSDP offre une aide publique sous la forme de subvention ou d’avance remboursable. Le porteur de projet peut demander à bénéficier d’une aide répartie entre les 2 formes de financement : subvention ET avance remboursable.

À savoir : Dans le cadre du plan « France relance », pour l’ensemble des dossiers déposés avant le 6 septembre 2022, et dans la limite des crédits disponibles, tous les taux de subvention initiaux sont majorés de 10 %.

Projets individuels

Le montant de l’aide est plafonné à 1,5 M€ par projet de publication ou de service de presse en ligne et 600 000€ par projet provenant d’une agence de presse.

  • Pour les projets individuels (sauf exceptions ci-dessous), le plafond de la subvention accordé est de 40 % des dépenses éligibles, majoré à 50% jusqu’au 6 septembre 2022.
  • Pour les projets innovants et projets présentés par des PME de moins de 25 personnes (et autres exceptions), le montant de la subvention accordée est de 60%, majoré à 70% jusqu’au 6 septembre 2022. Sont inclus ici les projets représentant une forte innovation pour le secteur et projets de publications ayant déjà bénéficié d’autres aides publiques spécifiques à la presse l’année précédant la demande.
  • Pour les PME de moins de 25 salariés et âgées de moins de 3 ans au moment de la candidature, le montant de la subvention accordée est de 70%, majoré à 80% jusqu’au 6 septembre 2022.

Projets collectifs

Le projet collectif doit être soutenu par minimum 3 entreprises éligibles, ou 2 si implantation en Outre-mer. Le montant de l’aide est plafonné à 1 M€ pour chacune des entreprises du projet collectif et 450 000€ par agence.

  • Pour les projets collectifs, le taux de subvention est de 60%, majoré à 70% jusqu’au 6 septembre 2022.
  • Le taux peut aller jusqu’à 80% pour les projets collectifs innovants et favorisant la transition énergétique.

Le conseil d’expert : L’aide attribuée à un projet collectif ne peut pas dépasser 20% du montant total de la dotation du Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse.

Qui peut prétendre au dispositif FSDP ?

Le dispositif s’adresse à différents types de porteurs de projet, dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés :

  • Les entreprises éditrices de presse imprimée :
    • Editant des publications avec un caractère d’information politique et générale (sous conditions) et qui sont reconnues par la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse),
    • Editant au moins une publication quotidienne reconnue par la CPPAP, avec apport régulier d’informations et d’analyse sur les actualités nationales et internationales de l’ensemble des disciplines sportives,
    • Editant au moins une publication imprimée gratuite d’information politique et générale, avec une périodicité maximum hebdomadaire (sous conditions).
  • Les services de presse en ligne :
    • Reconnus en CPPAP et édités en français, dans une langue régionale, ou dans une langue étrangère avec pour objectif de contribuer au rayonnement de la pensée française,
    • Présentant un caractère d’Information Politique et Générale ou apportant des informations sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives,
    • Développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche.
  • Les agences de presse :
    • Faisant partie de la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Quels sont les projets éligibles ?

Le projet peut être individuel, commun ou collectif, donc porté par un ou plusieurs acteurs de la presse, et doit présenter un caractère innovant (innovation majeure dans le secteur, acquisition de matériels plus performants, modernisation des outils…).

Le projet ne doit pas avoir démarré au moment de la demande d’aide. Les dépenses réalisées en amont de la confirmation d’obtention de l’aide ne seront donc pas éligibles, à l’exception des dépenses d’études préalables.

  • Pour la presse écrite, sont éligibles :
    • Les projets d’innovation,
    • Les projets visant à augmenter la productivité,
    • Les projets de diversification de la forme rédactionnelle,
    • Les projets représentant la presse française au sein des pays francophones.
  • Pour la presse en ligne, sont éligibles :
    • Les projets directement liés à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel,
    • Les projets liés à des innovations de commercialisation, permettant l’augmentation des recettes publicitaires ou du nombre d’abonnements.

Le conseil d’expert : Le projet n’est pas éligible si des crédits publics représentent une part considérable de son financement (sauf pour les projets présentés par des structures privées sans but lucratif).

Quelles sont les dépenses concernées ?

2 types de dépenses sont éligibles au Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse (FSDP) :

  • Les dépenses d’immobilisations :
    • Investissements corporels, incorporels, immatériels,
    • Opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus,
    • Travaux immobiliers directement liés au projet.
  • Les dépenses d’exploitation :
    • Dépenses de location, études, actions de R&D (Recherche et Développement) et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes liées au projet,
    • Etudes et sondages dans le cadre de la préparation à l’investissement, dépenses de promotion, dépenses de salaires pour des tâches de développement informatique et d’investissements pour la mise à disposition de contenus numériques,
    • Actions favorisant le développement de la presse française à l’étranger (pour les pays francophones où l’accès à la presse française est limité),
    • Salaire afférent à des tâches de développement informatique et/ou techniques nécessaires à la mise à disposition de contenus numériques liés au projet présenté.

Le conseil d’expert : Pour les PME de moins de 25 salariés et âgées de moins de 3 ans au moment de la candidature, les dépenses de salaires directement liées à la conception éditoriale ne sont prises en charge que pour une durée de 6 mois, à compter de leur engagement.

Comment déposer sa demande d’aide ?

Pour bénéficier du dispositif FSDP (Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse), il est demandé de présenter un dossier complet et détaillé auprès de la Direction Générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC).

L’entreprise doit obligatoirement fournir certaines pièces justificatives afin de prouver la viabilité du projet : présentation du projet, données de comptabilité, devis des dépenses envisagées…

Date limite de candidature : Plusieurs relèves des dossiers sont prévues aux 28 novembre 2021, 1er mars 2022, 10 mai 2022 et 6 septembre 2022. Les demandes d’aide inférieures à 150 000 € seront traitées au fil de l’eau. Au-delà de ce montant d’aide, un comité dédié examinera 3 à 4 fois par an les dossiers.

Gagnez du temps : confiez votre candidature à nos experts

Grâce à leurs 18 années d’expertise dans le financement public, nos experts accompagnent les entreprises dans la recherche et l’obtention d’aides publiques pour soutenir leurs projets, et notamment les aides exceptionnelles liées au plan de relance économique.

Ou contactez directement notre experte Marie Garnier par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à mgarnier@sogedev.com.

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