La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau statut pour les entreprises, appelé “jeune entreprise de croissance” (JEC), en vigueur depuis le 1er juin 2024.
À l’instar du statut de jeune entreprise innovante (JEI), le statut JEC offre aux jeunes PME françaises des exonérations totales ou partielles de charges sociales et fiscales pour soutenir leurs activités de recherche et développement (R&D).
Toutefois, pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, vous devez répondre à certains critères d’éligibilité.
Les conditions communes à remplir pour être JEI ou JEC
Toute entité juridique assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) peut demander le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise de Croissance (JEC), indépendamment de sa forme juridique, à condition de satisfaire aux critères suivants pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier de ce statut
- avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice fiscal considéré.
- être une PME (moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- être détenue de manière continue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par une société satisfaisant les mêmes critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à la JEI/JEIC et détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par certaines structures d’investissement ou associations/fondations ;
- avoir une activité réellement nouvelle : absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel d’une entreprise existante…
- effectuer des travaux de recherche, tels que définis par le manuel de Frascati, dont le volume de dépenses associé représente une proportion bien définie des charges fiscalement déductibles.
Les différences entre ces deux dispositifs : Le volume des dépenses de recherche et les critères de performance économique
Le volume des dépenses de recherche
La différence entre ces deux dispositifs réside dans le volume des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Pour obtenir le statut JEI, les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles sur l’exercice concerné. En revanche, l’obtention du statut JEC exige des dépenses de recherche représentant entre 5% et 15% des charges fiscalement déductibles sur fiscalement déductibles.
Les conditions de performance économique à vérifier pour l’obtention du statut JEC.
En plus de devoir vérifier des dépenses de recherche entre 5% et 15% du montant des charges fiscalement déductibles, pour bénéficier du statut JEC, vous devez également vérifier les critères de performance économiques suivants à la clôture de chaque exercice considéré :
- L’effectif de l’entreprise, calculé en ETP, a doublé et augmenté d’au moins 10 salariés par rapport à l’antépénultième exercice.
- Les dépenses de recherche de l’entreprise au cours de l’exercice où l’effectif a augmenté n’ont pas régressé par rapport à celles de l’exercice précédent
A Noter : Pour satisfaire la condition liée à l’évolution de l’effectif, vous devez avoir clôturé au moins 3 exercices avant de pouvoir bénéficier du statut JEC.
Quels avantages pour ces dispositifs ?
Les statuts JEI et JEC offrent tous deux des exonérations fiscales et sociales pour l’exercice au cours duquel le statut est déclaré.
La société bénéficiaire de l’un de ces statuts peut obtenir des avantages fiscaux sous la forme d’exonération de :
- la taxe sur les propriétés bâties.
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 sur délibération des collectivités territoriales.
- l’impôt sur les bénéfices est uniquement octroyé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024 et pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Ces statuts permettent également aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025 de bénéficier d’exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour le personnel affecté aux travaux de R&D.
Cependant, pour bénéficier de ces exonérations, il est essentiel de veiller à être à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations sociales.
Comment Sogedev vous accompagne pour obtenir votre statut Jeune Entreprise de Innovante (JEI) ou Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
Même si ces statuts sont autodéclaratifs, il est toutefois fortement conseillé de demander l’avis préalable des services fiscaux, à l’aide d’une demande de rescrit fiscal. Pour faire votre demande d’avis préalable, il est nécessaire de compléter le modèle de formulaire de la Direction générale des impôts.
Nos experts chez Sogedev étudient avec vous votre éligibilité en reprenant tous vos projets et documents justificatifs. Pour savoir si vous êtes éligible à l’un de ces statuts, remplissez notre formulaire en ligne.