La loi de finances 2025, promulguée le 15 février, apporte des modifications significatives au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), un dispositif essentiel pour soutenir l’innovation en France. Cet article vise à
expliquer les nouveautés introduites par cette loi et leurs impacts sur les entreprises.
Le CIR : un dispositif en mutation
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de leurs dépenses de R&D, réduisant ainsi leur charge fiscale.
Avant la loi de finances 2025, le CIR couvrait un large éventail de dépenses éligibles, incluant les frais de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de veille technologique, et les coûts liés aux brevets. Les entreprises pouvaient ainsi optimiser leurs investissements en R&D et bénéficier d’un soutien financier substantiel.
Loi de finances 2025 : quelles sont les nouveautés pour le CIR ?
La loi de finances 2025 introduit plusieurs modifications qui réduisent le périmètre des dépenses éligibles au CIR, impactant directement les entreprises innovantes. Voici les grandes mesures de ce projet de loi finances :
- Suppression des dépenses de veille technologique
Les entreprises ne pourront plus inclure les coûts liés à la veille technologique dans le calcul du CIR. La veille technologique, qui permet de surveiller les avancées scientifiques et techniques, était auparavant plafonnée à 60 000 € par an.
- Suppression des dépenses liées aux brevets
Les dépenses liées au dépôt, au maintien, à la défense et aux immobilisations des brevets ne sont plus éligibles au CIR. Cette suppression inclut également les Certificats d’Obtention Végétale (COV).
- Suppression du statut Jeune docteur
Le statut Jeune docteur, qui permettait un doublement de la masse salariale pour les jeunes chercheurs, a été supprimé. Ce mécanisme visait à encourager l’embauche de jeunes docteurs en R&D.
- Réduction des frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement pris en compte dans le calcul du CIR passent de 43 % à 40 %. Cette réduction affecte les dépenses de personnel et autres coûts indirects associés à la R&D.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 février 2025 sans être rétroactives. En l’état, cela implique 2 modalités de valorisation des dépenses pour un même CIR :
Du 14/02/2025 au 31/12/2025 : Les dépenses éligibles au CIR seront valorisées selon les nouvelles modalités introduites par la loi de finances 2025.
Du 01/01/2025 au 14/02/2025 : Les dépenses éligibles au CIR seront valorisées selon les modalités en vigueur avant la promulgation de la loi de finances 2025.
Quels impacts sont à prévoir ?
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de finances 2025, certains profils d’entreprises seront plus impactés que d’autres. Les sociétés DeepTech et Biotech, par exemple, verront leurs coûts de dépôt, de maintien et de défense des brevets ne plus être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ces entreprises, qui investissent massivement dans la protection de leurs innovations, subiront un coup dur pour leur financement.
Exemple d’impact pour les DeepTech et Biotech
| 2 024 | 2025 | |
| Personnel | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| Frais de personnel | 1 075 000 € | 1 000 000 € |
| Jeunes docteurs | 1 440 000 € | 504 000 € |
| Dotations aux amortissements (DAM) | 44 000 € | 44 000 € |
| Frais de fonctionnement DAM | 33 000 € | 33 000 € |
| Dépenses de brevet | 9 000 € | |
| Assiette dépense | 5 101 000 € | 4 081 000 € |
Les PME industrielles et les ETI technologiques seront également impactées. Ces structures ont souvent des dépenses de personnel et de sous-traitance plus élevées, mais la suppression des dépenses liées aux brevets et à la veille technologique ainsi que la réduction des frais de fonctionnement auront un impact significatif sur leur capacité à optimiser leurs investissements en R&D.
Exemple d’impact pour les PME industrielles et ETI technologiques
| 2024 | 2025 | |
| Personnel | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Frais de personnel | 4 300 000 € | 4 000 000 € |
| Jeunes docteurs | 1 200 000 € | 420 000 € |
| Dotations aux amortissements (DAM) | 44 000 € | 44 000 € |
| Frais de fonctionnement DAM | 33 000 € | 33 000 € |
| Dépenses de brevet | 380 € | |
| Dépenses de veille | 253 000 € | |
| Dépenses de normalisation | 7 000 € | 7 000 € |
| Dépense de sous traitance | 241 000 € | 241 000 € |
| Assiette dépense | 16 078 380 € | 14 745 000 € |
| CIR | 4 823 514 € | 4 423 500 € |
Enfin, les sociétés de services, qui ne déposent, en général, ni brevets ni ne possèdent de jeunes docteurs, sont les moins touchées par ces modifications. Leur modèle économique, moins dépendant des dépenses de R&D éligibles au CIR, leur permet de naviguer plus facilement dans ce nouveau cadre réglementaire.
Exemple d’impact pour les sociétés de services
| 2024 | 2025 | |
| Personnel | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| Frais de personnel | 3 870 000 € | 3 600 000 € |
| Assiette dépense | 12 870 000 € | 12 600 000 € |
| CIR | 3 861 000 € | 3 780 000 € |
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