Pour préparer vos prochaines déclarations fiscales en toute sérénité, Sogedev fait le point sur la demande d’agrément Crédit d’Impôt Innovation (CII) à faire par vos sous-traitants intervenant dans vos projets d’innovation, seul ou en complément de leur agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Vos sous-traitants ont-ils l’agrément CIR ?
Si vous faites effectuer des travaux de R&D en sous-traitance, l’agrément CIR obtenu par votre prestataire vous permet d’intégrer les dépenses engagées en Recherche et Développement (R&D) auprès de lui dans votre calcul de CIR et ainsi de bénéficier du crédit d’impôt de 30% sur ces dépenses. Pour rappel la demande d’agrément CIR est à envoyer à l’administration avant le 30 juin de l’année au titre de laquelle l’agrément est demandé pour la première fois et avant le 31 décembre de la dernière année accordée pour un renouvellement.
Attention, l’obtention de l’agrément CIR n’inclut pas automatiquement l’extension de l’agrément au Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour des travaux d’innovation réalisés en sous-traitance ! Souvent oublié, il est fortement recommandé aux donneurs d’ordre de vérifier préalablement cette formalité auprès de leur prestataire ou bien de se référer directement aux listes du Ministère de l’Enseignement et de la Recherche (MESR) et de la Direction Générale des Entreprises DGE qui recensent les sociétés agréées CIR et CII.
Néanmoins, si votre prestataire est agréé CIR mais n’est pas agréé CII, une demande ultérieure est envisageable sous certaines conditions, Sogedev vous éclaire sur la procédure à mettre en place.
Demander à votre sous-traitant l’extension de son agrément CIR au CII
Si votre sous-traitant n’a pas demandé l’extension de son agrément CIR au CII en même temps que sa demande d’agrément CIR, il n’est pas trop tard : une fois l’agrément CIR obtenu, il est possible de demander une extension directement auprès du service de gestion des agréments du MENESR. En revanche, en cas de demande uniquement d’agrément CII ou suite au rejet de la demande d’agrément CIR, la demande d’agrément CII doit se faire directement auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce dossier doit comporter une présentation détaillée d’un projet d’innovation réalisé par le sous-traitant (contexte du marché, objectifs, performances supérieures obtenues, descriptions du prototype réalisé, matériel utilisé, lieu d’exécution etc..) ainsi que les pièces justificatives des personnes affectées au projet (CV, diplômes etc…).
Mais attention aux délais par rapport à la finalisation de votre liasse fiscale : l’envoi du dossier de demande d’agrément CII doit être effectué au plus tard le 30 septembre de l’année demandée pour une première demande d’agrément CII (ou de la dernière année accordée s’il s’agit d’un renouvellement), auprès de la DGE qui vous répondra dans un délai de 3 mois à réception du dossier.
Bon à savoir, la demande d’agrément CII est valable 5 ans, alors, même si vous n’avez pas encore entrepris des travaux d’innovation en sous-traitance, anticipez-là et parlez-en à votre prestataire qui pourra alors faire une demande CIR et CII simultanément pour des projets futurs !
Votre prestataire n’a pas encore demandé l’extension CII, vous avez déjà entrepris des projets d’innovation sans l’agrément au préalable ? Sogedev vous propose d’auditer gracieusement votre dossier et de vous préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !