Le gouvernement vient d’annuler une obligation déclarative en rehaussant le seuil de cette obligation à 100 millions d’euros de dépenses.
En effet, à partir de la déclaration du CIR 2018, les entreprises déclarant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont maintenant dispensées du dépôt du formulaire annexe 2069-A-1-SD qui détaille la nature des travaux engagés. La procédure reste cependant inchangée pour celles dont le montant déclaré est supérieur à 100 millions d’euros.
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter Marie Garnier à l’adresse mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.
