Sogedev revient sur les jurisprudences du 22 juillet et 9 septembre 2020 qui amènent des éclairages sur l’interprétation des textes officiels en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de sous-traitance. Découvrez notre décryptage !
Clarification sur l’éligibilité des dépenses R&D de sous-traitance
Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 (CE, n°428127)
Afin de sécuriser les entreprises déclarant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et ayant recours à des prestataires agréés pour mener leurs opérations de R&D, le Conseil d’Etat a clarifié l’éligibilité des dépenses de R&D en matière de sous-traitance.
Il confirme que les dépenses de prestations sous-traitées ne constituant pas des opérations de recherche, donc non éligibles au CIR prises isolément, peuvent être prises en compte dans le calcul du CIR des entreprises donneuses d’ordres sous certaines conditions.
En effet, même si les travaux réalisés auprès d’un sous-traitant agréé ne sont pas éligibles à la R&D de manière isolée, les dépenses peuvent être retenues par les entreprises donneuses d’ordre dès lors que ces opérations sont indispensables à l’opération de R&D à laquelle elles sont liées et qui est, elle, éligible au Crédit d’Impôt Recherche.
Pour rappel, les dépenses externalisées sont plafonnées à 2 millions d’euros par an. S’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’entreprise et son sous-traitant, le plafond passe à 10 millions d’euros de dépenses. Dans le cas où le sous-traitant est un organisme de recherche public, il passe à 12 millions d’euros.
Exemples :
- Une société A sous-traite à une société B des analyses physicochimiques car elle n’a pas le matériel nécessaire pour les réaliser en interne. Elle peut alors valoriser cette prestation dans la mesure où la société B est agréée, et où les analyses ne sont pas des analyses de routine. Il faut que les résultats de ces analyses soient indispensables à la validation ou l’invalidation d’un choix ou une hypothèse dans le cadre du projet.
- En revanche, des analyses visant à obtenir une certification ne sont ainsi pas éligibles car leur résultat ne permet pas de faire avancer la connaissance, ou la résolution d’un verrou, les verrous ayant déjà été levés avant l’étape de certification.
Le conseil d’expert : Nous recommandons de fournir tout document permettant de prouver que les travaux de sous-traitance valorisés sont éligibles, comme la copie des agréments des prestataires mais également les factures, rapports, éléments factuels qui peuvent illustrer la réalité des travaux et du lien de ces travaux avec la ou les problématiques techniques valorisées dans le cadre du CIR ou CII associés.
La publication de cette jurisprudence reconfirme donc les textes de loi.
Précisions sur les prestations de R&D des sous-traitants agréés
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020 (CE, n°440523)
Le Conseil d’Etat a apporté un éclaircissement sur le paragraphe 220 du BOFIP (2014) relatif à la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche pour les entreprises agréées.
En effet, celles-ci ne savaient pas toujours si elles pouvaient intégrer les dépenses engagées dans une opération de sous-traitance pour le compte d’un tiers dans le calcul de leur propre CIR, et si elles devaient déduire de leur propre assiette de dépenses les factures associées aux travaux valorisés.
« (…) l’article 244 quater B du code général des impôts instituerait une différence de traitement injustifiée entre les organismes de recherche privés agréés selon qu’ils réalisent ou non, en sus de celles conduites pour le compte de tiers, des opérations de recherche pour leur propre compte (…) »
« (…) l’article 244 quater B aurait pour effet de dissuader les organismes agréés de recherche privés réalisant des opérations de recherche pour le compte de tiers de réaliser conjointement de telles opérations pour leur propre compte, de sorte qu’il méconnaît le principe de liberté d’entreprendre garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789. »
L’arrêt du conseil d’état apporte les précisions suivantes : le sous-traitant agréé n’est pas obligé de présenter dans son CIR tous les travaux qu’il réalise pour le compte de ses clients et de déduire les factures correspondantes.
Par conséquent, il peut valoriser uniquement des projets pour lesquels la valorisation au titre du CIR est supérieure aux coûts réels facturés ou des projets de R&D, et valoriser des projets réalisés pour le compte de clients étrangers ou d’organismes publiques, ou qu’il a réalisé pour son propre compte, dans la mesure où ces travaux répondent aux critères d’éligibilité.
En conclusion, les organismes agréés peuvent être amenés à bénéficier du CIR pour leur propre compte.
Le conseil d’expert : nous recommandons d’être vigilant et précis quant à la justification des projets en matière de CIR et de sous-traitance auprès du service des impôts. Par exemple, il est pertinent de réaliser un suivi régulier des heures réalisées facturées et non facturées et de documenter les travaux réalisés.
Sources : www.legifrance.gouv.fr. « Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127 », « Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523 ».
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