À ce jour, le rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), n’était destiné qu’à l’étude de l’éligibilité des travaux de R&D entrepris. L’entreprise ne pouvait pas demander à l’administration de se positionner sur l’éligibilité des dépenses elles-mêmes.
Depuis le 1er septembre dernier, certaines PME peuvent également solliciter l’administration sur ces dépenses de R&D à venir, toujours dans le but de sécuriser et minimiser le risque de remise en cause ultérieure de l’administration fiscale.
Le rescrit fiscal sur le CIR : comment sécuriser les projets déclarés ?
Le rescrit fiscal permet à l’entreprise, qui le sollicite, d’obtenir un avis ferme de l’administration fiscale sur l’éligibilité des projets de recherche et développement qu’elle intègrera dans sa prochaine déclaration de CIR. L’entreprise qui mène des travaux de R&D peut effectuer une demande de rescrit jusqu’à 6 mois avant le dépôt de sa déclaration de Crédit d’impôt recherche pour obtenir un avis sur un nouveau projet engagé (un rescrit déposé par projet déclaré).
Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre 2015, vous pouvez transmettre votre demande de rescrit à l’administration jusqu’au 5 novembre 2015 pour les nouveaux projets initiés en 2015 : 6 mois avant le dépôt de votre déclaration de CIR, le 5 mai 2016.
Eligibilité des dépenses de R&D : quels changements au niveau du rescrit fiscal ?
Le Bulletin officiel des finances Publiques-Impôts publié le 2 septembre dernier, a étendu le champ d’application du rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche. En effet, en plus de la demande de rescrit sur l’éligibilité des travaux de R&D, une PME peut également demander la position formelle de l’administration sur ses dépenses de R&D éligibles au CIR, sous conditions :
- Pour les PME du secteur de la vente de marchandises, objets, fourniture de denrées et de logements, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 1,5 millions d’euros HT par an,
- Pour les autres PME : le chiffre d’affaires doit être de 450 000 euros HT, annuels maximum.
Le rescrit fiscal est applicable aux dépenses de R&D déjà engagées au titre de l’année en cours et à celles à venir. L’administration précise, par ailleurs, que cette demande de rescrit applicable depuis le 1er septembre 2015, ne peut pas être sollicitée pour les dépenses d’innovation relatives au crédit d’impôt innovation.
Notons également que le rescrit sur les dépenses de R&D reste facultatif et indépendant des rescrits sur l’éligibilité des projets, qui peuvent être déposés seuls.
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