Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un levier fiscal majeur pour les entreprises, leur permettant de réduire significativement leurs coûts de recherche et développement (R&D). Pour que les dépenses de sous-traitance soient considérées au CIR, il est impératif que les prestataires soient agréés. La date limite de dépôt de demande d’agrément CIR étant fixée au 31 mars 2025, cet article explique comment maximiser votre crédit d’impôt et valoriser pleinement vos investissements en R&D en prenant les mesures nécessaires dès maintenant.
Qu’est-ce que l’agrément CIR ?
L’agrément CIR est une certification délivrée par le ministère de la Recherche, attestant qu’un prestataire est qualifié pour réaliser des travaux de R&D. Cet agrément est nécessaire pour que les dépenses de sous-traitance soient valorisées dans le cadre du CIR du donneur d’ordre. Pour l’obtenir, le prestataire doit justifier sa capacité technique et scientifique à mener des projets de R&D.
Pourquoi l’agrément CIR est-il crucial pour vos prestataires ?
Pour qu’un donneur d’ordre puisse intégrer les factures de son sous-traitant dans son propre Crédit d’Impôt Recherche (CIR), il est essentiel que ce sous-traitant soit agréé au titre du CIR. Cette exigence garantit que le sous-traitant est qualifié pour réaliser des travaux de recherche et développement.
Les conditions de prise en compte des frais de sous-traitance de Recherche et Développement (R&D) dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont régies par le II – d de l’article 244 quater B du Code général des impôts. Lorsque le sous-traitant est une entreprise privée, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu l’agrément CIR pour que les frais sous-traités soient inclus dans l’assiette du CIR. Depuis le 1er janvier 2022, cette exigence s’applique également aux organismes de recherche publics.
Les dépenses de sous-traitance sont retenues dans le CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D éligibles, et dans la limite du plafond déjà en place. Ce plafond est de 2 millions d’euros s’il existe un lien de dépendance entre la société déclarant le CIR et le sous-traitant privé.

Comment faire sa demande ou son renouvellement d’agrément ?
Il est important de distinguer deux situations : la première demande d’agrément et le renouvellement.
Pour les entreprises qui souhaitent déposer une première demande d’agrément CIR pour l’exercice 2025, la période de dépôt est ouverte du 1er janvier au 31 mars 2025.
En revanche, pour l’exercice 2024, il est désormais trop tard pour soumettre une première demande, la période de dépôt étant déjà close.
Pour les entreprises qui souhaitent renouveler leur agrément CIR, elles ont jusqu’au 30 novembre de l’année suivant la fin de validité de leur agrément. Par exemple, une entreprise ayant obtenu un agrément CIR pour les années 2021-2024 devra déposer sa demande de renouvellement avant le 30 novembre 2025.
La demande d’agrément comporte un formulaire de présentation de l’organisme demandeur complété par la présentation détaillée des projets de R&D. Les pièces justificatives demandées (Kbis, CV, diplômes) doivent impérativement accompagner le formulaire pour qu’il soit examiné. Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est d’environ 8 mois à réception d’un dossier de demande complet.
Nos conseils pour encourager vos prestataires à se faire agréer
Pour convaincre vos prestataires de l’importance de l’agrément CIR, mettez en avant les avantages financiers ainsi que la reconnaissance de leur expertise en R&D.
Expliquez à vos prestataires que leurs factures pourront être valorisées dans le Crédit d’Impôt Recherche de leurs clients, ce qui peut rendre leurs services plus attractifs et augmenter leur volume de contrats. En outre, l’agrément CIR est une reconnaissance officielle de leur capacité à réaliser des travaux de R&D, renforçant ainsi leur crédibilité et leur réputation sur le marché. Cette certification de qualité peut également les distinguer de leurs concurrents non agréés, leur offrant un avantage compétitif.
À noter : les prestataires agréés CIR doivent désormais déduire le montant des factures émises à leurs donneurs d’ordres pour les travaux de R&D de l’assiette de leur propre CIR, même si les donneurs d’ordre ne les incluent pas dans leur Crédit d’Impôt Recherche.
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