L’assurance prospection de Bpifrance propose aux entreprises une garantie afin d’entreprendre des d’actions de prospection à l’étranger. Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif ? Comment y prétendre ? Sogedev vous explique tout !
L’Assurance Prospection de Bpifrance est un soutien de trésorerie sous la forme d’une avance dont le montant du remboursement est fonction du succès commercial rencontré.
Ce dispositif national permet aux entreprises françaises de financer des actions de prospection sur une zone géographique ciblée à l’international (un ou plusieurs pays).
Plan de relance covid-19 : L’assurance prospection bénéficie de nouvelles modalités exceptionnelles pour l’année 2021. Le versement de l’avance de trésorerie porte sur 70% du montant au lieu de 50%, et la durée de prospection bénéficie d’un allongement de 12 mois supplémentaires.
Les critères d’éligibilité de l’assurance prospection
L’entreprise doit respecter plusieurs critères pour prétendre à l’assurance prospection de Bpifrance :
- Être une entreprise française : la part française doit être au minimum de 20 %, le calcul étant exigé lors du dépôt de la demande. Si le résultat est proche de 20 %, une attestation de l’expert-comptable pourra être sollicitée.
- Avoir au moins un exercice fiscal clôturé (bilan de 12 mois),
- Avoir une situation financière saine, avec des fonds propres significatifs : l’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
- Réaliser des produits commercialisables,
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions d’€,
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Remarque : certains secteurs d’activité sont inéligibles (entreprises de négoce international, courtiers, apporteurs d’affaires, commissionnaires de transport, manutention portuaire…).
Le projet est étudié sur 2 ou 3 ans (et jusqu’à 4 ans avec les mesures exceptionnelles liées au plan de relance), et prend en compte la viabilité de l’entreprise, la pertinence de sa stratégie export et sa volonté de dédier un budget aux actions de prospection dans une zone de prospection.
Quelles sont les dépenses éligibles à l’assurance prospection ?
Les dépenses sont considérées comme éligibles si engagées à compter de la date d’effet de garantie (au plus tôt le 1er du mois pendant lequel la demande d’assurance est formulée).
► Dépenses éligibles à 100% dans l’assurance prospection :
- Déplacements, salons, missions collectives, réception de clients et d’agents en France, publicité, marketing, communication, traduction, avant-projets gratuits, dégustations, démonstrations, showroom, échantillons,
- Adaptation de produits, brevets,
- Etudes de marchés, rémunération forfaitaire d’un agent commercial,
- Frais de création, frais de fonctionnement de filiales commerciales appartenant à 100 % à l’Assuré,
- Salaire chargé (hors partie variable) du personnel export nouvellement recruté exclusivement pour la zone de prospection cible.
► Dépenses éligibles à 50% :
- Salaires chargés (hors partie variable) du personnel export nouvellement recruté non exclusivement pour la zone de prospection cible,
- Participation à un salon hors zone de garantie (doit figurer dans la liste des manifestations agréées).
► Dépenses comptabilisées de manière forfaitaire :
- Hébergement, déplacements locaux et restauration des salariés et représentants légaux pendant les séjours dans la zone de garantie : 200 € par jour et par personne,
- Rémunération des salariés pendant les séjours dans la zone de garantie : 200 € par jour et par personne.
► Dépenses comptabilisées de manière spécifique :
- Déplacements et honoraires de conseils (recherche de partenaires, suivi de clients, étude de marché…),
- Frais de fonctionnement de filiales commerciales appartenant majoritairement à l’Assuré.
Les différentes étapes de l’assurance prospection
L’assurance prospection inclut 3 périodes successives, à compter de la date d’effet de garantie :
1. La période de prospection (2 ou 3 ans)
Elle débute à la date d’effet de garantie fixée au contrat. L’organisme a donc étudié la demande et statué sur un budget garanti. À la signature du contrat, la société perçoit l’Indemnité Provisionnelle Initiale = ((Budget garanti X 65 %) X 50 %) – (Budget garanti X 3 %). À la fin de la période de prospection ou au plus tôt un an après la date du début de la période de prospection, la société présente un Etat Récapitulatif des Dépenses (ERDE). Si elle a bien engagé le budget garanti, elle perçoit l’Indemnité Provisionnelle Complémentaire = (Budget garanti X 65 %) X 50 %.
Mesures exceptionnelles 2020-2021 liées au plan de relance covid-19 :
- Le versement de l’avance de trésorerie porte sur 70% du montant au lieu de 50% : pour un budget éligible de 200 000€, l’entreprise touchera une aide de 130 000€, dont 91 000€ dès le 1er versement à la signature du contrat (au lieu de 65 000€).
- La durée de prospection bénéficie d’un allongement de 12 mois supplémentaires : elle est maintenant de 2 à 4 ans au lieu de 2 à 3 ans.
2. La période de franchise (2 ans)
3. La période de remboursement (3 ou 4 ans)
Afin de déterminer le montant à rembourser, la société doit fournir à la BPI une déclaration du chiffre d’affaires export réalisé depuis le début du contrat (signée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable). Si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité à 30% des indemnités perçues. Si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, le remboursement des indemnités perçues est intégral. Dans les autres cas, le remboursement est de 10% du chiffres d’affaires export.
Remarque : les remboursements sont trimestriels.
Comment demander l’assurance prospection Bpifrance ?
La procédure de dépôt comprend le remplissage d’un dossier en ligne pour présenter l’entreprise et l’ensemble des aspects du projet de développement, la transmission d’un prévisionnel détaillé concernant les dépenses sur 2 ou 3 ans et le chiffre d’affaires sur 5 ans, et les documents obligatoires (extrait K-bis, liasses fiscales, schéma capitalistique détaillé, identité des actionnaires…).
Afin de sécuriser votre demande, nos experts vous accompagnent dans la mise en place de votre assurance prospection ! Contactez notre experte Marie Garnier par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à mgarnier@sogedev.com.