Vous avez ou allez déclarer du Crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou du Crédit d’impôt innovation (CII) ? Quel suivi allez-vous engager si vous avez demandé le remboursement partiel ou total de votre crédit d’impôt ? Quels sont les éléments à présenter en cas de demande d’informations complémentaires ? A quelques jours de la date limite d’envoi de vos déclarations CIR, Sogedev revient sur les bonnes pratiques à mettre en place…
Demande de remboursement CIR : quel suivi mettre en œuvre ?
Avant tout, pensez à effectuer un suivi pour vous assurer de la bonne réception de votre déclaration en contactant votre service des impôts-entreprises. Si vous avez fait une demande de remboursement de votre CIR et pour connaitre l’état d’avancement de votre dossier et obtenir un délai approximatif, vous pouvez également en faire la demande auprès de votre interlocuteur qui vous renseignera. Cela vous permettra d’anticiper une éventuelle demande d’informations complémentaires et de bien la préparer.
Rappelons qu’il n’existe pas de délai légal pour l’administration pour effectuer le remboursement. Toutefois, le délai moyen constaté est d’environ 3 à 4 mois. Par ailleurs, si au-delà de 6 mois après le dépôt de votre déclaration de CIR vous n’avez toujours pas reçu le remboursement de votre CIR, cette dernière vous est redevable d’indemnités de retard de paiement.
Votre demande de remboursement est inférieure à 50.000€ ? Votre service impôt-entreprise local peut traiter votre dossier ou bien le transmettre au pôle « contrôle-expertise ». Ces 2 services peuvent également estimer ne pas être compétents pour statuer sur votre demande et le transférer à leur Direction des services.
Si le montant de votre demande de remboursement atteint plus de 50.000 euros, c’est en général la Direction des services qui analysera directement votre dossier après transmission par votre service impôt-entreprise et qui rendra sa décision, avec un impact sur le délai de remboursement.
Ces 3 instances sont compétentes en matière de demande d’informations complémentaires si elles estiment que votre demande doit être détaillée. Le processus de remboursement est alors mis entre parenthèses. Cette procédure peut porter sur des éléments justificatifs moins complets que ceux à produire lors d’un contrôle fiscal (tableau de calcul, CV et diplômes,…). Soyez néanmoins bien préparés et conservez tous les justificatifs relatifs aux dépenses de R&D et d’Innovation déclarées.
Que vous ayez ou non demandé le remboursement immédiat de votre CIR, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) pourra vous transmettre, à la réception de votre déclaration, une enquête statistique obligatoire qu’il est absolument nécessaire de retourner …
L’enquête post déclaration du MENESR : des éléments d’analyse indispensables !
A la suite du dépôt de votre déclaration CIR, vous êtes susceptibles de recevoir une enquête menée par le MENESR sur les moyens consacrés à la R&D des entreprises (en général, dans les 2 mois qui suivent la déclaration) à laquelle vous devez nécessairement répondre. Cette enquête vise à évaluer la part des entreprises déclarantes dans le potentiel national consacré à la recherche et développement (moyens humains et financiers) et apporte des éléments d’analyse en faveur de l’orientation future de l’action publique en matière de R&D.
Le suivi de la demande de remboursement, la réponse aux demandes d’informations complémentaires et à l’enquête du MENESR sont les principales actions à mener à la suite d’une déclaration de CIR.
Vous avez déposé votre déclaration CIR et souhaitez savoir où en est votre demande ? L’administration fiscale vous a transmis une demande d’information complémentaire ? Nous vous proposons d’auditer gracieusement votre dossier et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux sur le CIR !