Comment déclarer du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour un groupe de sociétés ?

En fonction du régime fiscal convenu, la déclaration d’un Crédit Impôt Recherche sur une entreprise filiale peut impacter la manière de déclarer le CIR au niveau du groupe. Sogedev fait le point sur les possibilités de déclaration de CIR, ainsi que sur les différentes mesures de sécurisation et points de vigilance à connaître dans cette situation.

1- La déclaration CIR en cas d’intégration fiscale

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la maison mère se substitue pour le bénéfice du CIR aux sociétés filles qui génèrent la créance. Il faut alors éditer un formulaire de déclaration Cerfa 2069-A pour chacune des sociétés filles et regrouper l’ensemble des montants déclarés dans le formulaire 2058-CG. Tous ces formulaires sont à déposer concomitamment au relevé de solde d’IS de la société mère. A noter, que ce régime d’intégration fiscale est envisagé lorsque la société mère détient une entité à hauteur de 95 % minimum.

Attention, dans le cadre d‘une simple consolidation comptable, sans intégration fiscale, chaque entité reste « indépendante » fiscalement et réalise alors sa propre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche et la fournit directement à l’administration.

2- Des démarches de sécurisation à mettre en place

Quel que soit le régime fiscal appliqué, la déclaration du CIR peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration : dans le cas de la consolidation comptable, l’entité est sollicitée directement par le centre des impôts dont elle relève alors que pour une intégration fiscale, c’est la maison mère qui est responsable du contrôle directement, elle doit pouvoir fournir le détail technique et financiers relatifs à chaque CIR généré par les entités filles.

Gratuites, mais non obligatoires, les démarches de sécurisation permises par l’administration fiscales sont des gages de garantie. Il est donc recommandé à la société mère d’avoir recours au rescrit fiscal et/ou au contrôle sur demande pour sécuriser la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

• Pour rappel, le rescrit fiscal  consiste à demander à l’administration une prise de position formelle quant à l’éligibilité du projet avant son démarrage. L’administration doit rendre un avis sous trois mois. Sans réponse de sa part, son avis est considéré comme favorable et opposable dans le cas d’un contrôle fiscal effectué en aval.

• Le contrôle sur demande peut être sollicité à tout moment par l’entreprise qui le désire afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses engagées ou en cours.

3- Point de vigilance sur les modalités de remboursement du CIR dans le cadre d’un groupe

L’utilisation première du CIR est son imputation directement sur l’impôt sur les sociétés (IS) et le remboursement du reliquat au cours du 3^ème exercice suivant la déclaration. Pour les PME au sens européen du terme, il est possible de bénéficier du remboursement anticipé de la créance non imputée, avantage permettant de bénéficier d’une trésorerie « immédiate ». Cette modalité de paiement est réservée aux PME, au sens européen. Il est donc important de valider ce critère en tenant compte des différentes entités du groupe en fonction de leurs liens capitalistiques et éventuellement des différentes dates d’intégration de nouvelles sociétés dans le groupe.

Si vous avez des interrogations par rapport à votre situation, nous vous proposons d’auditer gracieusement votre dossier et de vous préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !