La loi de finances 2025 introduit des modifications importantes sur les dispositifs de financement de l’innovation tel que le CIR et le CII. Réduction de dépenses éligibles, baisse des taux, prolongation de certains crédits d’impôt : nous vous expliquons toutes les évolutions et comment les appréhender dans vos déclarations en 2025.
La loi de finances (LF) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
La loi de finances vise à budgétiser l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante quand la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) vise à déterminer les conditions d’équilibre financier de la Sécurité sociale pour l’année suivante.
Pour établir le budget de l’État, la loi de finance précise la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges. La LFSS vise à maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes.
A la suite de la récente validation de la loi de finances pour 2025, découvrez comment les changements réglementaires vont impacter vos dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation.
Les objectifs du PLF
Pour l’année 2025, le gouvernement envisage des actions pour diminuer le déficit public, qui pourrait atteindre 7 % du PIB sans intervention. L’objectif est de réduire ce déficit à 5 % d’ici la fin de l’année 2025. Pour y parvenir, la loi de finances 2025 propose des mesures de contrôle budgétaire totalisant 60,6 milliards d’euros, comprenant :
- Une réduction des dépenses publiques de 41,3 milliards d’euros, répartie comme suit : 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales.
- Une augmentation des recettes de 19,3 milliards d’euros grâce à des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.
Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/le-projet-de-loi-de-finances-comment-ca-marche https://www.info.gouv.fr/actualite/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss https://www.economie.gouv.fr/actualites/presentation-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2025-et-du-projet-de-loi-de-financement
L’adoption de la loi de finances 2025 : un processus inédit
L’adoption de la loi de finances pour 2025 a été marquée par une série d’événements inédits et significatifs, reflétant les tensions politiques et les défis institutionnels actuels.
Après des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier 2025. Le 3 février, le gouvernement a utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi. En réaction, une motion de censure a été déposée, mais elle a été rejetée par l’Assemblée nationale le 5 février, ce qui a permis l’adoption du projet de loi.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Les impacts sur les dispositifs de financement de l’innovation
L’adoption du budget 2025 a été validée via l’utilisation de l’article 49.3 et est venue entériner des modifications importantes des dispositifs de financement de l’innovation.
Quels impacts sur le CIR ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) voit son périmètre réduit
- Suppression des dépenses de veille technologique : Les entreprises ne pourront plus inclure les coûts liés à la veille technologique dans le calcul du CIR.
- Suppression des dépenses liées aux brevets : Les dépenses liées au dépôt, au maintien, à la défense et aux immobilisations des brevets ne sont plus éligibles au CIR.
- Réduction des frais de fonctionnement : Les frais de fonctionnement pris en compte dans le calcul du CIR passent de 43 % à 40 %.
- Suppression du statut Jeune docteur : Le statut Jeune docteur, qui permettait un doublement de la masse salariale pour les jeunes chercheurs, a été supprimé.
Quels impacts sur le CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est recalculé :
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2027
- Diminution du taux : Le taux du CII a été réduit d’un tiers, passant de 30 % à 20 %
Quels impacts sur le CIC et le CIJV
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) et le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) ont tous deux été prolongés.
- Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est prolongé jusqu’en 2027.
- Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) est prolongé jusqu’en 2031.
Quels impacts sur le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a subi une modification importante avec la loi de finances pour 2025 : l’évolution du taux de dépense de R&D de 15 % à 20 %. À partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025, les entreprises devront consacrer au moins 20 % de leurs charges à des dépenses de R&D pour être éligibles au statut JEI, contre 15 % auparavant.
A noter : les bénéficiant du statut JEI continueront de profiter des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations versées à leurs salariés impliqués dans des activités de recherche et développement (R&D).
Déclarez vos crédits d’impôts avec Sogedev by EPSA !
Sogedev by EPSA vous accompagne dans vos déclarations de Crédit d’Impôts. Son équipe d’experts prend en charge vos demandes de CIR/CII depuis l’audit de vos projets jusqu’à la rédaction de votre dossier justificatif scientifique et financier.
Vous souhaitez être contacté par Sogedev by EPSA pour savoir si vous êtes éligible au Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation ?
Appelez-nous au 01 55 95 80 08 ou remplissez le formulaire d’audit en ligne.