Alors que le Président de la République avait rétabli en 2012 les exonérations URSSAF comme à l’origine pour favoriser l’éclosion de pépites technologiques françaises, l’ACOSS (caisse nationale du réseau des URSSAF) a publié une circulaire en juin dernier mettant un coup de rabot à ce dispositif : les exonérations de charges patronales d’URSSAF, pourtant largement plébiscitées par les JEI, ne concernent désormais que le personnel affecté au minimum à 50 % à des projets de R&D… Une nouvelle qui, en cette rentrée, risque de ne pas être accueillie des plus chaleureusement pas les entreprises bénéficiant du régime…
Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, Directeurs associés du cabinet conseil en financement public Sogedev, ont souhaité s’exprimer sur ce nouvel aménagement pouvant avoir des impacts majeurs sur l’activité des PME innovantes.
Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est l’un des facteurs de succès de nos jeunes pépites innovantes qui éclosent. Il fait partie des outils indispensables à leur développement dans leurs premières années d’existence, en allégeant considérablement le poids des charges sociales et patronales qui leur incombent.
Dès leur création et pour être les premières à développer et commercialiser leurs technologies, les startups entrent dans une course de vitesse dans laquelle la trésorerie est un facteur clé. Le statut JEI participe activement à leur succès en leur permettant de bénéficier d’exonérations URSSAF significatives pour tout le personnel affecté à des travaux de R&D. Raboter ce dispositif revient à les freiner sur leur lancée. L’aménagement prévu par la circulaire ACOSS du 22 juin dernier aura un impact négatif significatif pour toutes ces jeunes entreprises, à l’avenir prometteur.
La réussite fulgurante de startups françaises (Criteo, Blablacar, Sigfox, Scality, Devialet, Prestashop,…) devenues ou en passe de devenir des leaders mondiaux avec des centaines d’emplois créés et, pour certaines, des valorisations supérieures au milliard d’euros, démontre que le rayonnement de la technologie française, de son excellence scientifique et la maturité de l’entreprenariat français est de plus en plus une réalité. Ces success stories sont des exemples à suivre pour notre vivier de jeunes entreprises innovantes, parmi lesquelles se trouvent probablement des futurs leaders technologiques mondiaux.
Le gouvernement ne cesse d’affirmer sa volonté d’accompagner ces startups sur le chemin de la réussite en pérennisant notamment le statut JEI – rappelons-nous le discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat de François Hollande, qui rétablissait l’exonération totale des cotisations patronales URSSAF pendant huit ans ou encore le récent rapport de la DGCIS qui indiquait que le statut JEI avait permis de réduire de 13% les dépenses de personnel qualifié des JEI, et de créer 20 000 emplois liés à la R&D en 6 ans…
Quel est donc le message de cette modification majeure du statut JEI, à contre-courant de l’engagement du Président de la République ?
Cette décision – incompréhensible – va ralentir le démarrage de ces entreprises mais surtout, va envoyer un message négatif à ces futures pépites en terme de support des pouvoirs publics dans leurs futures réussites, alors que le statut JEI dispose d’une forte popularité auprès de tous les créateurs de jeunes entreprises innovantes et qu’il est reconnu comme un outil indispensable de la création et de la réussite de startups technologiques.
Quelle application pratique pour cette nouvelle circulaire ?
Si la théorie de cette circulaire semble simple à comprendre, son application concrète dans les entreprises le sera beaucoup moins : alors que les données relatives à l’établissement des paies et des charges URSSAF sont en général arrêtées entre le 20 et le 25 de chaque mois, comment un dirigeant de JEI peut-il connaitre à cette période du mois le temps précisément passé par ses équipes de R&D sur des projets éligibles, sur la totalité du mois ? La circulaire imposerait de connaitre dès le 20 de chaque mois le temps passé par ses équipes de R&D sur les projets éligibles jusqu’au dernier jour du mois, soit 10 jours plus tard ? sans compter que le dirigeant devrait, chaque 20 du mois courant, connaitre et analyser l’éligibilité, au sens fiscal du terme, de l’ensemble des projets de R&D sur lesquels ses équipes travaillent ?
Au-delà de l’impact financier, l’approche organisationnelle de cette mesure ne semble pas avoir été prise en compte lors de la prise de décision, surtout dans des JEI où l’effectif est en majorité inférieur à 10 personnes et où le dirigeant fait bien souvent office de directeur financier en plus de ses autres fonctions…
Retour sur un dispositif plébiscité…
Le dispositif JEI a été instauré il y a plus de quinze ans maintenant pour aider au développement d’entreprises innovantes en France. Cinq conditions régissent l’attribution du statut. Pour être éligible, les entreprises doivent tout d’abord être des PME de moins de huit ans d’existence, consacrer au moins 15% de leurs dépenses à la recherche, être indépendantes, et ne doivent pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’une activité préexistante.
Depuis sa création, plus de 6600 entreprises ont bénéficié de près de 1,17 milliard d’euros d’exonération de charges sociales et fiscales[1] . C’est un dispositif qui, au regard de l’augmentation croissante des demandes, semble avoir fait preuve d’un certain succès.
A l’heure où les déclarations de nos élus démontrent une réelle volonté d’être aux côtés des créateurs des pépites de demain, il est donc légitime de s’interroger sur le bien-fondé de cette nouvelle « précision ». Le préjudice que représente ce changement est donc considérable pour de nombreuses PME dont l’équilibre économique s’avère encore instable, et qui vont donc devoir composer avec une trésorerie affaiblie. »
[1] Source : Direction générale des entreprises – « Le 4 pages de la DGE », janvier 2015.