Votre entreprise exerce une activité dans le secteur industriel, commercial ou agricole ? Vous avez conclu un contrat de collaboration avec un ORDC (Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances) ?
Le CICo, nouveau dispositif de la Loi de Finances, prend effet à compter du 1er janvier 2022 : pour les PME, 50% des dépenses facturées auprès de ces organismes sont éligibles (40 % pour les ETI et les Grandes Entreprises).
En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients.
Cet article comprend une analyse approfondie du dispositif CICo, analyse qui a été réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
On vous décrypte tout ci-dessous !
Le CICo, c’est quoi ?
En 2021, la Loi de Finances 2022 a mis en place le CICo (Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche). L’objectif est d’inciter les entreprises (PME mais aussi ETI et Grandes Entreprises) à mettre en place des projets R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec des ORDC (Organismes de Recherche et de Diffusion de la Connaissance).
Il s’agit d’un dispositif gouvernemental distinct du CIR qui s’inscrit dans le respect de la règlementation européenne en matière d’aide d’Etat. Ce dispositif concerne les dépenses de Recherche et Développement que les entreprises supportent et qui sont engagées par des ORDC.
Quelles sont les structures éligibles au CICo ?
Parmi les structures éligibles au CICo apparaissent :
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode d’exploitation ;
- Toutes les entreprises ayant conclu un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Quelles sont les activités et dépenses concernées par le CICo ?
Le CICo est destiné à soutenir les opérations de recherche scientifique ou technique constituées par les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.
Les dépenses éligibles sont :
- Celles dont la facturation a été effectuée par l’ORDC, agréé au titre du CICo, au coût de revient. Ce montant ne doit pas dépasser 90 % des dépenses totales du projet ;
- Attention à la déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
A noter que le CICo est calculé par rapport aux dépenses facturées au cours de l’année civile, comme pour le CIR.
Le contrat de collaboration doit :
- Être conclu avant le début des travaux et postérieurement au 01/01/2022 ;
- Fixer les objectifs, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats.
Pour information, l’ORDC doit disposer des droits de publication des résultats des travaux de recherche collaborative et supporter au moins 10 % des dépenses du projet collaboratif.
Votre entreprise est-elle éligible au CICo ? N’hésitez pas à contacter dès maintenant nos experts pour obtenir des conseils en vue de votre possible candidature.
A propos de l’agrément CICo
Point de vigilance : pour que l’entreprise puisse bénéficier du CICo, son partenaire de recherche doit disposer d’un agrément CICo qui est notamment conditionné à :
- La Qualification ORDC de l’Organisme ;
- L’obtention de l’agrément Crédit d’Impôt Recherche.
Ce nouvel agrément est à demander auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et avant le 30/09/2022 pour l’année 2022.
Il est également important de noter que le CICo est accordé pour 3 ans, et doit être renouvelé avant la fin de la dernière année accordée.
Quelles sont les modalités de déclaration associées au CICo ?
Le crédit d’impôt calculé correspond à :
- 50% de l’assiette de dépenses éligibles pour les PME au sens communautaire
- 40 % pour les ETI et les GE
- Dans la limite de 6M€ de dépenses déclarées.
Une déclaration spéciale est à soumettre en même temps que le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés.
Vos projets sont-ils éligibles ?
Spécialisés dans l’obtention et la sécurisation d’aides publiques pour les entreprises, nos experts Sogedev vous accompagnent dans le diagnostic et la réalisation de votre dossier pour l’obtention du CICo.
Contactez-nous par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à l’adresse suivante : mgarnier@sogedev.com.