Le rapport de Suzanne Berger fait suite à la lettre de mission que lui ont confié le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, et du Numérique et le Secrétaire d’État à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, en décembre dernier. Il propose une vision globale des attentes, de l’expérience et du point de vue des acteurs économiques sur le système de l’innovation français (111 entretiens avec les acteurs concernés ont été réalisés dans le cadre de cette mission). Le Crédit d’impôt recherche est présenté comme un outil plébiscité par les acteurs interrogés par Madame Berger.
Le crédit d’impôt recherche : canal principal de financement public en faveur du secteur privé pour la recherche et développement (R&D)
Les dispositifs fiscaux en faveur de la R&D (Crédit d’impôt recherche – CIR et innovation – CII) et les exonérations d’Impôt sur les sociétés accordées dans le cadre du dispositif de statut Jeune entreprise innovante) représentent 0,37% du PIB français. Ceci permet d’affirmer que le taux de financement des dépenses de R&D privée par la France est l’un des plus élevés.
Les conclusions des entretiens réalisés dans le cadre de la mission, font ressortir plusieurs points positifs sur le CIR :
- le CIR permet de diminuer le coût du personnel affecté à la R&D. Le rapport précise que grâce au CIR, les coûts liés au recrutement d’un chercheur sont inférieurs à ceux de l’Allemagne, de la Suède et du Japon (Résultats issus d’enquêtes menées par l’Association nationale de la recherche et de la technologie auprès de grands groupes en 2013).
- Le CIR est considéré, comme le dispositif gouvernemental le plus utile pour les entreprises innovantes car il leur permet de disposer de trésorerie alors que les premiers bénéfices liés aux travaux de R&D n’apparaissent pas avant plusieurs années.
- Sans le crédit d’impôt recherche, les entreprises innovantes – notamment les grands groupes – installées en France s’exileraient à l’étranger. Si les multinationales françaises partent, les PME, leurs principaux fournisseurs, en seraient affectés.
La recherche publique en faveur du Crédit d’impôt recherche !
Les chercheurs du secteur public – également représentés dans ce rapport – sont de fervents défenseurs du CIR. Depuis 2004, les entreprises privées peuvent intégrer dans leur assiette de CIR le double du montant réel des dépenses de R&D des travaux confiés à des organismes de recherche publics. Ce point est corroboré par les chiffres du rapport « Développement et impact du crédit d’impôt recherche : 1983-2011 » publié par le MENESR en avril 2014. Le montant des travaux de R&D menés par les organismes publics pour le compte d’entreprises privées ont été multipliés par 2,3 entre 2006 et 2011.
Alors que CIR est considéré comme la mesure phare du gouvernement en faveur de la R&D privée, il n’en reste pas moins un dispositif complexe à mettre en œuvre, non pérenne, avec des règles non lisibles pour les acteurs interrogés, qui en sollicitent une meilleure stabilité.
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