Depuis le mois dernier, nous vous proposons une série d’articles dédiés au statut fiscal Jeune entreprise innovante (JEI) et ses subtilités ! Après vous avoir présenté les clés en termes de rachat d’entreprise dans le cadre du JEI, ce mois-ci, nous vous apportons les bonnes pratiques sur l’auto exonération dans le statut JEI pour en bénéficier tout en respectant la législation en vigueur…
Auto exonération et statut JEI : les bonnes pratiques
Le statut de Jeune entreprise innovante est un dispositif déclaratif, c’est l’entreprise elle-même qui déclare les exonérations dont elle estime pouvoir bénéficier.
S’agissant d’une aide sociale et fiscale, elle peut être soumise à une vérification et potentiellement une remise en cause des Urssaf ou de l’administration fiscale, a posteriori : l’entreprise déclarante devra alors restituer les exonérations dont elle aura bénéficié…
Pour éviter un éventuel redressement et continuer à bénéficier du statut de jeune entreprise innovante en toute sécurité, vous devez transmettre une demande de rescrit fiscal en recommandé avec accusé de réception auprès des services fiscaux dont vous dépendez.
Si une entreprise dépose un rescrit fiscal validé par l’administration, elle ne pourra pas être soumise à un redressement fiscal au titre des années concernées par le rescrit si elle a transmis les informations de « bonne foi ». Attention le rescrit n’atteste pas de la bonne application de la technique d’exonération, surtout s’il est fait en anticipation. Il confirme que les critères d’éligibilité sont respectés.
En ce qui concerne les exonérations Urssaf, ces derniers doivent normalement s’en tenir à l’avis émis par l’administration fiscale, mais peuvent toujours émettre un avis sur l’adéquation des temps passés par le personnel exonéré avec la réalisation des opérations de Recherche et développement (R&D) ou sur l’éligibilité du gérant.
Nous vous rappelons également que le rescrit fiscal n’est valable que pour les dépenses des années précisées dans le rescrit. C’est pourquoi nous vous recommandons de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal d’application du dispositif pour s’assurer que la nature des projets de Recherche et développement, le montant des dépenses éligibles au JEI et la structure de l’entreprise répondent toujours aux critères d’éligibilité.
Enfin, notez que si votre entreprise bénéficie du statut JEI et qu’elle subit un changement d’actionnariat en cours d’année ne lui permettant plus de bénéficier de ce statut, les exonérations d’impôt sur les sociétés seront dues à partir de la date de modification de l’actionnariat alors que les exonérations d’Urssaf ne seront dues qu’à compter du début de l’année civile suivante (sous condition que la société ait obtenu une réponse positive à sa demande de rescrit pour l’exercice incluant la date de modification de l’actionnariat).
Les exonérations prévues par le statut JEI peuvent permettre aux jeunes startups innovantes, d’investir davantage dans la R&D et de recruter plus facilement. Il faut néanmoins rester vigilants et sécuriser sa demande, notamment au travers du rescrit fiscal JEI.
Votre entreprise a moins de 8 ans et mène des projets de R&D ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander le statut Jeune entreprise innovante ? Nous vous proposons d’auditer gracieusement votre situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !