Publiée en décembre 2016, la dernière étude économique de la Direction Générale des Entreprises (DGE) confirme le succès du statut JEI, qui a bénéficié depuis sa mise en place à près de 8 100 PME pour la plupart issue du secteur numérique et des activités scientifiques !
Statut JEI : essentiellement des entreprises du secteur du numérique et des activités scientifiques
Si on regarde précisément les derniers chiffres publiés par la DGE, le statut de Jeune Entreprise Innovante a bénéficié en 2015 à 3 500 entreprises, dont 667 nouveaux bénéficiaires sur cette même année. Parmi eux, la DGE comptabilise 86% des PME issues du secteur Information et communication et des activités scientifiques et techniques implantées en grande majorité en Ile de France (78% d’entre elles), première région économique française.
Cet engouement pour le dispositif est constaté depuis plusieurs années dans nos enquêtes annuelles « Horizon PME » qui étudient les besoins pour la croissance des PME innovantes. Cette année, les répondants, chefs d’entreprises pour la plupart, qualifient le statut JEI comme favorable pour la pérennité de leur entreprise (38%), efficace pour le recrutement (30%) et permettant le développement de nouveaux produits et activités (27%).
Véritable levier de croissance et de financement, le statut JEI a représenté sur l’année 2015 plus de 138M€ d’exonérations en faveur des PME numériques et scientifiques, soit 88% du total des exonérations fiscales et sociales accordées au titre de ce statut ! Rappelons qu’en 2014, le statut a décroché la première place des mesures fiscales les plus efficaces en matière de soutien à la Recherche et Développement (R&D) dans l’Union Européenne, titre décerné par la Commission Européenne.
Statut JEI : des exonérations Urssaf et fiscales attractives, complémentaire aux autres dispositifs d’aides à l’innovation
Depuis sa création en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante a représenté une enveloppe globale de 1 505 M€ d’exonérations sociales et fiscales. 60% des entreprises qui plébiscitent le statut sont de jeunes start-ups, 77% d’entre elles ont moins de deux ans. Au-delà de son intérêt dès la création d’une start-up, la DGE souligne que 17% des bénéficiaires du dispositif Jeune Entreprise Innovante le conserve durant 7 ans, nombre d’année maximale pour en bénéficier.
Par ailleurs, la DGE souligne que les bénéficiaires du statut JEI font appel à d’autres aides publiques pour leurs projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI). En effet le statut JEI est cumulable et complémentaire à d’autres dispositifs comme le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation. Cet atout supplémentaire a permis à 73% des bénéficiaires en 2013 de percevoir plusieurs aides à la fois et représente au global 8 cas sur 10 comme le rapporte la DGE dans ce dernier bilan.
Des critères d’éligibilité stables pour les futurs bénéficiaires
Reconnu comme essentiel pour aider les jeunes pousses à se développer, le statut JEI est prorogé par la Loi de Finances 2017 pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 et conserve ses critères d’éligibilités.
Enfin, même si le statut reste auto-déclaratif par les entreprises, Sogedev vous recommande d’avoir recours au rescrit fiscal, procédure gratuite et sécurisante auprès de l’administration, afin de vous assurer de votre éligibilité et éviter tout redressement ultérieur. Par ailleurs, il est également préférable de renouveler régulièrement la demande de rescrit (tous les 1 à 3 ans selon votre visibilité sur vos travaux et dépenses de R&D) afin de s’assurer que les critères d’éligibilité sont toujours respectés (structure de l’entreprise, nature des projets, part des dépenses de Recherche et Développement réalisées sur les dépenses totales de l’entreprise).
Votre PME a moins de 8 ans et mène des projets de R&D ? Potentiellement éligible au statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante, nous vous proposons d’auditer gracieusement votre dossier et de vous préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !