Les entreprises clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre ont jusqu’au 3 mai (en version papier) ou 18 mai (en télédéclaration) pour déclarer leurs dépenses de Recherche, Développement et d’Innovation entreprises au cours de l’année 2016 ! Sogedev fait le point sur la procédure papier ou dématérialisée à suivre et rappelle les justificatifs à fournir pour déclarer du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) en toute sérénité auprès de l’administration fiscale.
Déclarer votre CIR/CII par voie postale ou en téléprocédure
Pour déclarer l’ensemble des dépenses de Recherche, Développement et d’Innovation auprès des différents organismes, deux possibilités s’offrent aux entreprises : la déclaration classique par voie postale ou la téléprocédure.
Pour déclarer par voie postale les dépenses réalisées dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), il convient de compléter le formulaire papier CERFA 2069-A-SD prévu à cet effet avant le 3 mai 2017 pour toutes les entreprises clôturant au 31 décembre de l’année précédente.
Cette déclaration est à compléter en trois exemplaires papiers distincts :
- le premier volet est destiné au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que l’avis de liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS),
- le second volet est à envoyer au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR),
- le troisième exemplaire du formulaire est à conserver par l’entreprise déclarante.
Par ailleurs, depuis 2015, une seconde option s’offre aux entreprises déclarantes : la télédéclaration appelée « procédure EDI-TDFC » qui s’effectue directement sur le site internet des finances publiques dans la rubrique réservée aux entreprises.
Pour cela, il suffit de renseigner une seule fois vos dépenses de Recherche, Développement et d’Innovation dans le formulaire, qui est transmis simultanément au service des impôts concerné ainsi qu’au ministère de la Recherche. Il n’est donc plus nécessaire d’envoyer par courrier comme pour la déclaration par voie postale décrite précédemment.
Joindre des documents complémentaires à sa déclaration annuelle pour éviter un contrôle ultérieur
Depuis 2012, l’administration fiscale demande aux sociétés de moins de deux ans un dossier justifiant l’ensemble des projets et dépenses de Recherche et Développement (R&D) entrepris dont les factures, la déclaration DADS, les bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux de R&D, les diplômes de ces derniers, etc…
Enfin, il est fortement recommandé pour l’ensemble des entreprises, de bien préparer son dossier scientifique permettant à l’administration d’apprécier la bonne éligibilité des dépenses CIR /CII déclarées en cas de contrôle ultérieur. Ce dossier est de plus en plus demandé par l’administration fiscale ces dernières années !
Nous vous préconisons notamment d’attacher une attention toute particulière à la description de votre état de l’art dans ce dossier technique, et de joindre les pièces justificatives (de plus en plus demandées par l’administration fiscale) pour éviter tout contrôle ultérieur.
Vous souhaitez obtenir un accompagnement pour la déclaration annuelle de votre CIR/CII en version papier ou en téléprocédure ? Vous avez des doutes sur l’éligibilité de certaines dépenses de Recherche, Développement et d’Innovation à déclarer ? Nous vous proposons d’auditer gracieusement votre dossier (justificatifs scientifiques et partie financière) et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier par email mgarnier@sogedev.com ou par téléphone directement au 01 55 95 87 75