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Quelle procédure pour obtenir le remboursement du CIR ? (Crédit d’Impôt Recherche)

Vous avez récemment déposé votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche/Innovation (CIR/CII), ou vous vous apprêtez à le faire ? Vous avez des interrogations sur le suivi de remboursement de votre créance ?

Découvrez ci-dessous les mesures exceptionnelles de remboursement CIR liées au Covid-19 que l’Administration fiscale est tenue de respecter pour soutenir la trésorerie des entreprises innovantes.

Le remboursement immédiat de créance CIR : qui peut y prétendre et quels délais de traitement ?

La demande de remboursement immédiat est réservée à certaines catégories d’entreprises dont voici les principaux critères :

  • être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€),
  • être une entreprise nouvelle (jusqu’au 5ème exercice inclus),
  • bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
  • ou encore présenter des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…).

Les délais de traitement sont aléatoires selon les montants déclarés et la localisation géographique, entre la province et l’Ile-de-France, à savoir que le délai observé est de 4 mois en moyenne.

  • Si la demande de remboursement est inférieure à 60 000 € (100 000 € en IDF), le process de traitement est relativement court : le service impôt entreprise gère l’intégralité du dossier (soumis malgré tout à la validation de l’instructeur qui peut potentiellement demander l’avis du Pôle Contrôle Expertise).
  • Si la demande excède 60 000 € (100 000 € en IDF)le process de traitement est différent, le service impôt entreprise doit transmettre votre dossier à une seconde instance, la direction des services fiscaux (DSF), qui se chargera d’examiner votre dossier une fois validé par le SIE, rallongeant le délai de traitement de la demande de remboursement.

Covid-19 et remboursement du CIR : des mesures exceptionnelles 

Suite aux annonces de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) liées à l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place en mars 2020 pour le remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

En effet, toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé de leur créance CIR/CII restituable en 2020 sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

À noter : Cette mesure a été prolongée pour les CIR restituables en 2021.

Il existe 2 cas de figure :

  • Les PME, jeunes entreprises innovantes (JEI) et entreprises nouvelles sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant un remboursement immédiat des CIR 2019 et antérieurs sans attendre le délai des 3 ans,
  • Les ETI / Grands Comptes (non éligible au remboursement immédiat) peuvent demande le remboursement des CIR 2016 et antérieurs qui n’auraient pas été imputés sur l’IS. Les CIR 2017, 2018 et 2019 ne sont pas encore restituables en 2020.

Voir l’article : Comment demander le remboursement accéléré de votre CIR auprès de votre SIE ?

Remboursement CIR : des intérêts moratoires pour l’administration fiscale en cas de retard

Selon les textes législatifs, l’administration fiscale est tenue de traiter dans un délai de 6 mois les demandes de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Pour s’assurer du respect de ce délai légal d’instruction et soutenir la trésorerie des entreprises innovantes, le Conseil d’Etat a instauré en mai 2021 une mesure supplémentaire.

Selon une récente décision (CE 8ème – 3ème chambres réunies, 11/05/2021, n° 442936 et 441603), l’administration fiscale est maintenant tenue de payer des intérêts moratoires en cas de retard de remboursement.

En effet, une entreprise remboursée plus de 6 mois après l’introduction de sa demande de remboursement CIR est en droit de solliciter des intérêts moratoires au taux 0.2% par mois de retard, en supplément de l’intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée. Les indemnités sont calculées sur la période écoulée entre l’introduction de la demande de remboursement et le remboursement effectif.

Demande d’informations ou contrôle fiscal sur le CIR

À la suite de votre déclaration, l’administration fiscale peut exiger une demande d’informations complémentaires (ou “contrôle sur pièces”). Celle-ci est quasiment systématique en cas de demande de remboursement et elle n’empêche pas un contrôle ultérieur du CIR ainsi qu’une éventuelle remise en cause, même si le remboursement a été accordé. 

Le contrôle fiscal est moins fréquent mais demande une expertise plus complète du contenu scientifique, avec au minimum deux rendez-vous complémentaires avec l’inspecteur.

Découvrez ci-dessous le replay de notre webinar du jeudi 20 mai 2021, consacré à la sécurisation du CIR (rédaction du dossier, bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal ou de demandes d’informations…) :

Nos experts en CIR vous accompagnent

Si vous avez des interrogations sur le suivi de remboursement de votre créance CIR/CII, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez par e-mail Marie Garnier ou remplissez notre formulaire de contact.

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