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Vers un allongement de la durée du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? PLF2022

Réservé jusqu’alors aux PME innovantes de moins de 8 ans, le dispositif fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en voie de subir une modification majeure avec un allongement de la durée du statut JEI à 10 ans. Une entreprise innovante pourrait donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu’à son 11e anniversaire.

L’amendement a été adopté le 30 septembre 2021 dans le cadre de l’examen du plan de loi de finances (PLF 2022) et sera à nouveau examiné en séance publique. Nos experts ne manqueront pas de vous tenir informés si ce projet est définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat !

Le statut JEI : un dispositif de soutien prorogé depuis 2004

Créé en 2004, ce dispositif de soutien aux entreprises innovantes permet de bénéficier d’importantes exonérations fiscales et sociales : impôt sur les bénéfices, cotisations sociales patronales, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière…

Réservée aux PME ayant une activité de R&D (Recherche et Développement), cette aide publique est également soumise au règlement européen des aides de minimis.

Face à son efficacité, la loi de finances 2020 a prorogé à nouveau le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) pour 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, la Commission européenne a établi en 2014 que le statut JEI était l’outil d’incitation fiscale à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international (Union européenne, Etats-Unis, Canada, Japon…).

Quels sont les critères d’éligibilité au statut JEI ?

Par ailleurs, la prorogation du statut JEI ne change en rien les critères obligatoires et simultanés que doivent remplir les entreprises pour pouvoir bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux offerts.

Pour rappel, sont éligibles au statut JEI :

  • Les PME au sens européen du terme,
  • Créées ex-nihilo,
  • De moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice,
  • Soumises à l’impôt sur les sociétés (l’IS),
  • Détenues à plus de 50 % par des personnes physiques,
  • Réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) éligibles au sens fiscal à hauteur d’au moins 15 % des dépenses totales de l’entreprise.

Le statut JEI : une aide complémentaire aux autres financements à l’innovation

Le statut JEI permet de financer ses projets de R&D et reste une aide cumulable à d’autres dispositifs de soutien à l’innovation comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Si vous souhaitez vérifier que vous répondez bien aux critères pour bénéficier du statut JEI, Sogedev vous propose un audit gratuit et rapide de votre situation.

Nos experts vous accompagnent également dans la mise en place du statut JEI en fonction de vos aides publiques déjà en place.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

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