La règle de minimis est un règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier que de 300 000 € d’aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs depuis le 1er janvier 2024.
La règle de minimis : rappel du dispositif et points d’attention
Toute entreprise peut bénéficier d’aides publiques en faveur de son développement. Plus de 6000 dispositifs sont à sa disposition pour financer des projets d’innovation, d’investissement ou encore de développement à l‘export. Toutefois, afin de limiter certaines distorsions de concurrence, la Commission européenne a mis en place une règle de minimis que les entreprises doivent respecter. Depuis janvier 2024, cette règle limite à 300 000 euros, sur une période de 3 exercices fiscaux « glissants », l’octroi de certaines aides.
Toutes les aides publiques ne sont pas concernées par la règle de minimis. En effet, certaines aides n’entrent pas dans ce calcul, tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII), les exonérations Urssaf du statut Jeune entreprise innovante (JEI) et les aides à l’innovation de Bpifrance. A l’inverse, et sans que cela soit exhaustif, les exonérations fiscales du statut JEI, le crédit d’impôt textile-habillement, le crédit d’impôt métier d’art, la bourse French Tech, l’AIMA de Bpifrance sont soumis à la règle de minimis.
Sachant qu’il n’existe pas de liste exhaustive de ces dispositifs, il convient de se renseigner pour chaque aide dont vous pouvez bénéficier. Notez que dès que vous sollicitez une aide concernée par la règle de minimis, vous devez indiquer, sur le formulaire de demande d’aide le montant des autres aides relevant de cette même règle, ce qui vous permet de connaitre le montant exact reçu et vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de 300 000 euros.
Les avantages des aides minimis
Les aides relevant du régime des minimis représentent un outil précieux pour les entreprises cherchant à renforcer leur compétitivité tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire simplifié.
De plus, elles sont accessibles à toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou secteur, ce qui favorise une répartition plus équitable des ressources et soutient le développement économique global.
Avec un plafond récemment relevé à 300 000 euros sur 3 ans, les entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier plus important. Le plafonnement permet également de garantir une concurrence équitable en évitant que certaines entreprises ne reçoivent des montants d’aides publiques excessifs.
Comment calculer les aides de minimis ?
Une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 300 000 euros d’aides entrant dans le champ des minimis, sur une période de 3 ans « glissants », ceci peut se concrétiser par l’exemple suivant :
- En 2021, une PME a bénéficié d’une Bourse French Tech, lors de sa première année d’existence d’un montant de 30 000 euros pour l’étude de faisabilité de son projet et divers frais de déplacement.
- En 2022, cette même PME a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante et a déclaré 120 000 euros d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, dans le cadre de ce statut JEI.
- En 2022 et toujours dans le cadre du statut JEI, la société a obtenu 15 000 euros d’exonérations de charges sociales, non soumis à la règle de minimis
- En 2023, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt collection de 150 000 euros.
- En 2023, l’entreprise a également bénéficié d’un crédit d’impôt recherche de 30 000 euros, non soumis à la règle de minimis,
Explication du calcul des aides de minimis
La bourse French Tech, l’exonération d’impôt sur les bénéfices et le crédit d’impôt collection entrent dans le calcul de la règle de minimis, le montant total des aides reçues est de 300 000 euros, la PME peut donc en bénéficier légalement.
A noter que si, en 2024, cette société déclare une nouvelle aide soumise aux minimis, elle ne pourra pas le faire pour un montant supérieur à 30 000 euros (le montant des aides sollicitées en 2021 et qui remet le compteur des aides à 300 000 euros maximum) et ainsi de suite, tous les ans.
Afin de garder en mémoire toutes les aides perçues, il est nécessaire de les lister, en indiquant leur montant, leur date d’octroi et le type de dispositif.
Par ailleurs, il est important de garder en tête qu’une entreprise peut donc cumuler plusieurs aides publiques pour financer ses projets de croissance et de développement, dès lors que ces aides ne financent pas une dépense identique au sein d’un même projet.
Nos conseils pratiques pour la gestion des aides de minimis
Afin de garder en mémoire toutes les aides perçues, il est nécessaire de les lister, en indiquant leur montant, leur date d’octroi et le type de dispositif. Tenir un registre détaillé permet de se situer par rapport au plafond autorisé et de s’assurer de son éligibilité avant de solliciter de nouvelles aides. Cela permet d’éviter des surprises désagréables comme le remboursement des aides excédentaires.
Par ailleurs, il est important de garder en tête qu’une entreprise peut donc cumuler plusieurs aides publiques pour financer ses projets de croissance et de développement, dès lors que ces aides ne financent pas une dépense identique au sein d’un même projet.
Il peut également être intéressant d’explorer différentes formes d’aides non soumises au régime des minimis, tels que le CIR ou les exonérations sociales pour les JEI ou JEC, pour financer des projets.
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