En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse des aides soumises à la réglementation dite des minimis réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Nouveauté : le plafond des aides soumises à la règlementation dite des minimis augmente au 01/01/2024
À compter du 1e janvier 2024, les avantages fiscaux et aides directes soumises à la réglementation dite des minimis connaissent une transformation majeure.
En effet, afin de stimuler l’innovation et la croissance au sein des entreprises, le plafond des aides soumises à la réglementation dite des minimis passe de 200 000€ à 300 000€ à partir du 1er janvier 2024.
L’impact est majeur et concernera les éléments suivants :
- L’exonération d’IS des premiers exercices bénéficiaires des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 1er janvier 2024,
- Le Crédit d’Impôt Collection (CIC/CIR-THC) et du Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA),
- Les aides des incubateurs des entreprises en création,
- La Bourse French Tech sur les innovations non technologiques de Bpifrance,
- Certaines aides à l’investissement durable régionalisées de l’ADEME,
- L’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée du Ministère de la Culture,
- Certaines aides financières à la création de Jeux vidéo du CNN.
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