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Création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Une nouvelle aide publique vient d’être introduite dans la loi de finances pour 2022, afin de compenser la fin du doublement des dépenses confiées à des organismes publics de recherche dans le calcul du CIR (Crédit d’Impôt Recherche).

Ce nouveau « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » permet d’obtenir une aide publique avec un taux jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour les PME, et 40% pour les autres entreprises.

Nos experts décryptent le fonctionnement de ce dispositif !

Qui sont les bénéficiaires du crédit d’impôt « recherche collaborative » ?

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative a pour objectif de soutenir les dépenses effectuées dans le cadre d’un contrat de partage des risques et des résultats, appelé aussi « recherche collaborative ».

Pour pouvoir être éligible au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise déclarante doit être :

  • Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole,
  • Qui est soumise à un régime réel d’imposition ou qui est exonérée sous certaines conditions, comme l’obtention du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou le lieu de son implantation,
  • Qui est facturée par un organisme de recherche public ou privé pour leur coût de revient des dépenses réalisées.

Quel est le taux de prise en charge ?

Le montant de l’aide du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est calculé à partir des dépenses éligibles réalisées, avec un taux de prise en charge de :

  • 50% pour les PME au sens communautaire,
  • 40% pour les autres entreprises.

La limite de dépenses éligible est de 6 millions d’euros par an.

 À noter : une même dépense ne peut pas bénéficier de plusieurs subventions publiques, il est donc nécessaire de retrancher les sommes concernées dans le calcul des dépenses éligibles. Pour la même dépense, l’entreprise ne peut donc pas bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Comment calculer les dépenses éligibles ?

Pour calculer l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise doit retenir les sommes versées à des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC).

  • L’ORDC doit être agréé par le ministre chargée de la recherche et indépendant de l’entreprise qui réalise les dépenses,
  • Le contrat entre l’ORDC et l’entreprise doit avoir été conclu entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Les contrats initiés avant la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt ne pourraient donc pas être pris en compte.

Un mode d’utilisation similaire au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Cette création fait suite à une mesure de la loi de finances de 2021, qui consiste à supprimer le doublement des dépenses de sous-traitance effectuées auprès d’organismes de recherche publics ou assimilés dans le calcul de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les deux dispositifs possèdent aujourd’hui des similarités dans l’utilisation, comme :

  • Le montant d’aide obtenu est imputé directement sur l’impôt de l’entreprise, relativement à l’année durant laquelle ont été facturées les dépenses d’innovation et de R&D (Recherche et Développement) concernées,
  • Un remboursement immédiat de la créance est possible sous certaines conditions, notamment pour les Jeunes Entreprises Innovantes (statut JEI) et les PME au sens européen du terme,
  • La déclaration peut faire l’objet d’un contrôle fiscal de l’administration pour vérifier l’éligibilité des dépenses déclarées.

La doctrine administrative permettra prochainement de préciser quelques points d’ordre méthodologique pour sécuriser le contribuable dans la mise en place de ce Crédit d’Impôt.

À noter : les entreprises qui déclarent plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D dans leur déclaration de Crédit d’Impôt Recherche doivent maintenant tenir compte des dépenses relatives au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative dans le calcul de leur CIR.

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