Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux essentiels pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation. Afin de bénéficier et d’optimiser ces crédits d’impôt, il est crucial de respecter les différentes échéances de déclaration et de renouvellement. Il en va de même pour l’agrément CIR qui peut jouer un rôle central dans ce processus, en permettant aux entreprises de sous-traiter des travaux de R&D tout en valorisant les travaux confiés à un tiers dans leur propre CIR.
Le 30 novembre 2024 : Renouvellement de l’agrément CIR
La date limite de dépôt des dossiers pour le renouvellement de l’agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est fixée au 30 novembre 2024 pour ceux qui auraient pris fin en 2023. Cet agrément, instruit par le ministère de la Recherche, confirme que l’entreprise est apte à mener des projets de R&D, ce qui lui permet de se distinguer et de bénéficier d’une validation institutionnelle.
L’agrément CIR est crucial pour les entreprises qui souhaitent intégrer les dépenses de sous-traitance dans leur propre déclaration de CIR. Pour qu’un donneur d’ordre puisse inclure les factures de son sous-traitant dans son Crédit d’Impôt Recherche, il est impératif que ce sous-traitant soit agréé au titre du CIR. Cette exigence garantit que le sous-traitant est qualifié pour réaliser des travaux de R&D conformes aux critères du CIR.
Il est important de distinguer deux situations : la première demande d’agrément et le renouvellement. Pour les entreprises qui souhaitent déposer une première demande d’agrément CIR, la période de dépôt était ouverte du 1er janvier au 31 mars 2024. Pour l’exercice 2024, il est donc trop tard pour soumettre une première demande.
La date du 30 novembre 2024 concerne uniquement les entreprises qui souhaitent renouveler leur agrément CIR. Il est impératif qu’elles soumettent leur dossier avant cette date, soit avant le 30 novembre de l’année suivant la fin de validité de leur agrément. Par exemple, une entreprise ayant obtenu un agrément CIR pour les années 2020-2023 devra déposer sa demande de renouvellement avant le 30 novembre 2024.
Le 31 décembre 2024 : date de prescription et rectification de déclaration de CIR et CII
En règle générale, les Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) pour une année N doivent être déclarés en même temps que le dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises concernées, et dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). Par exemple, pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, la déclaration doit généralement être effectuée autour du 15 mai de l’année N+1.
Néanmoins, il est possible de déclarer ou rectifier ses CIR et CII au titre des travaux réalisés en année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+3. Il est donc crucial de bien connaître les dates de prescription et de rectification pour vos déclarations de CIR et CII.
La prescription fiscale
Vous pouvez déclarer rétroactivement un ou plusieurs CIR/CII, y compris sur des exercices passés et déjà clos. La prescription fiscale pour les crédits d’impôt est de trois ans. Cela signifie que les déclarations de CIR et CII pour l’année 2021 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Passé ce délai, aucune déclaration ne sera possible.
Ce délai s’applique aussi bien aux entreprises ayant un exercice fiscal calendaire qu’à celles ayant un exercice décalé.
A noter : Une exception s’applique pour les entreprises qui clôturent leurs exercices à la fin des mois de septembre, octobre ou novembre. Pour ces entreprises, le délai de réclamation est prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.
La rectification
Rectifier une déclaration de CIR ou CII peut être nécessaire pour plusieurs raisons. Vous pouvez découvrir des erreurs de calcul, des omissions de dépenses éligibles, ou des changements dans les projets de R&D qui n’avaient pas été initialement pris en compte. Rectifier vos déclarations permet de vous assurer que toutes les dépenses éligibles sont correctement déclarées et que l’entreprise bénéficie du montant de crédit d’impôt qui reflète fidèlement les activités et les dépenses de l’entreprise. Comme pour la prescription, un délai de trois ans après la déclaration est accordé par l’administration pour effectuer des rectifications sur les montants valorisés. Par exemple, pour un crédit d’impôt déclaré en 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour apporter des rectifications.
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