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Vous avez récemment déposé votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche/Innovation (CIR/CII), ou vous vous apprêtez à le faire ? Vous avez des interrogations sur le suivi de remboursement de votre créance ?
Découvrez ci-dessous les modalités à respecter quand vous demandez le remboursement immédiat de votre créance de CIR/CII.
Au programme de cet article :
• Comment obtenir un remboursement immédiat de votre créance de CIR ?
• Des intérêts moratoires pour l’administration fiscale en cas de retard
• Comment répondre à une demande d’informations ou un contrôle fiscal sur le CIR ? (REPLAY WEBINAR)
Le remboursement immédiat de créance CIR : qui peut y prétendre et quels délais de traitement ?
La demande de remboursement immédiat est réservée à certaines catégories d’entreprises, dont les principaux critères à respecter sont présentés ci-dessous :
- être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€),
- ou être une entreprise nouvelle (au titre des 5 premières années d’existence),
- ou bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
- ou encore présenter des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…).
Les délais de traitement sont aléatoires selon les montants déclarés et la localisation géographique, entre la province et l’Ile-de-France, à savoir que le délai observé est de 4 mois en moyenne.
Voir l’article : Comment demander le remboursement accéléré de votre CIR auprès de votre SIE ?
Remboursement CIR : des intérêts moratoires pour l’administration fiscale en cas de retard
Selon les textes législatifs, l’administration fiscale est tenue de traiter dans un délai de 6 mois les demandes de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé ces délais en mai 2021 dans l’une de ses décisions (CE 8ème – 3ème chambres réunies, 11/05/2021, n° 442936 et 441603). Ainsi, le versement effectif de la créance de CIR (ou CII) remboursable immédiatement, au-delà de 6 mois à compter de la date de demande de remboursement du CIR/CII est assortie d’intérêts moratoires au taux 0.2% par mois de retard, en supplément de l’intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée. Le délai peut être prorogé de 3 mois maximum si l’administration en informe le contribuable avant l’expiration du délai de 6 mois.
Cette décision est importante pour le soutien de la trésorerie des entreprises innovantes.
Remarque : un éventuel rejet partiel ou total de la demande de remboursement de la créance doit être dûment motivé par l’administration.
Demande d’informations ou contrôle fiscal sur le CIR
À la suite de votre déclaration, l’administration fiscale peut procéder à une demande d’informations (ou demande de régularisation d’une procédure contentieuse). Celle-ci est quasiment systématique en cas de demande de remboursement et elle n’empêche pas un contrôle ultérieur du CIR ainsi qu’une éventuelle remise en cause, même si le remboursement a été accordé.
Le contrôle fiscal est moins fréquent et peut donner lieu à une expertise de la justification scientifique par un expert mandaté par le MESRI (ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation), avec en parallèle plusieurs rendez-vous complémentaires avec l’inspecteur.
Découvrez ci-dessous le replay de notre webinar du jeudi 20 mai 2021, consacré à la sécurisation du CIR (rédaction du dossier, bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal ou de demandes d’informations…) :
Nos experts en CIR vous accompagnent
Si vous avez des interrogations sur le suivi de remboursement de votre créance CIR/CII, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez par e-mail Marie Garnier ou remplissez notre formulaire de contact.
En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet Sogedev se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité de Sogedev et celle de ses clients.