Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, présenté le 10 octobre 2024, apporte des changements significatifs pour les entreprises, notamment celles axées sur l’innovation. Ce projet de loi vise à réduire les dépenses publiques tout en augmentant les recettes, avec un objectif ambitieux de ramener le déficit public à 5 % du PIB d’ici fin 2025. Pour les entreprises innovantes, comprendre ces nouvelles mesures est crucial pour optimiser leur stratégie de financement.
Procédure et adoption des lois : ce qu’il faut savoir
L’adoption définitive des lois en France suit une procédure bien définie appelée la navette parlementaire. Le texte du projet de loi est d’abord examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque assemblée peut proposer des amendements, qui sont ensuite discutés et votés. Si les deux assemblées n’adoptent pas le texte dans les mêmes termes, il fait l’objet de plusieurs lectures successives. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, peut être convoquée pour élaborer un texte de compromis. Si cette commission échoue, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.
Il est important de noter qu’à ce jour, rien n’est définitif. Les discussions actuelles portent sur des amendements, et il faudra attendre fin décembre et la promulgation des lois pour connaitre les changements définitifs concernant les dispositifs CIR et CII notamment.
Mesures Spécifiques pour le Financement de l’Innovation
Le PLF 2025 s’inscrit dans un contexte économique marqué par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et de stimuler la croissance. Les principaux objectifs incluent une réduction des dépenses de 41,3 milliards d’euros et une augmentation des recettes de 19,3 milliards d’euros. Ces mesures visent à stabiliser l’économie tout en soutenant les secteurs clés, dont l’innovation.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, présenté le 10 octobre 2024, a suscité de nombreux débats, notamment en ce qui concerne les dispositifs de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d’Impôt Innovation (CII). Voici un aperçu des principaux amendements proposés et de leurs implications.
PLF 2025 et Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le PLF 2025 pourrait alors apporter des changements significatifs pour les entreprises notamment autour du CIR pour lequel plusieurs ajustements ont été proposés. En voici quelques exemples :
- Suppression du CIR : Un amendement notable propose la suppression pure et simple du CIR, arguant que ce dispositif est inefficace et coûteux pour l’État. Les défenseurs de cet amendement estiment que les 7,7 milliards d’euros économisés pourraient être réinvestis dans la recherche publique. Cependant, cette proposition a été largement critiquée par les acteurs de l’innovation, qui soulignent l’importance du CIR pour la compétitivité des entreprises françaises.
- CIR à la source : Un autre amendement vise à instaurer le “CIR à la source”, permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du crédit d’impôt dès l’année en cours, améliorant ainsi leur trésorerie.
- Calcul au niveau du groupe : Un amendement propose de calculer le CIR au niveau du groupe intégré plutôt qu’au niveau des filiales, ce qui pourrait générer des économies substantielles pour l’État.
- Plafonnement des dépenses : Plusieurs amendements suggèrent de réduire le plafond des dépenses éligibles au CIR de 100 à 50 millions d’euros qui bénéficient du taux de 30% et de supprimer le taux de 5% pour les dépenses au-delà de ce plafond.
PLF 2025 et Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), destiné aux PME, fait l’objet de plusieurs ajustements dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.
Actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, le CII pourrait ne pas être reconduit selon les propositions actuelles. Cette suppression vise à réaliser des économies, mais elle pourrait avoir un impact négatif sur les petites entreprises innovantes qui bénéficient de ce dispositif.
Cependant, un autre amendement propose de prolonger le CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de continuer à soutenir les dépenses d’innovation des PME.
Conclusion
L’ensemble des amendements sont en cours de révision par la commission des finances et seront prochainement proposés au vote.
Le PLF 2025 pourrait ainsi apporter des changements significatifs pour le financement de l’innovation mais il faudra attendre la fin décembre et la promulgation des lois pour connaître les modifications définitives concernant les dispositifs CIR et CII.
En comprenant et en tirant parti de ces nouvelles mesures, vous pouvez non seulement optimiser votre stratégie de financement, mais aussi renforcer votre compétitivité.
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