En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients.
La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau statut d’entreprise appelé “jeune entreprise de croissance” (JEC). Ce dispositif est rentré en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Tout comme le statut de jeune entreprise innovante (JEI), le statut JEC permet aux jeunes PME françaises de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de leurs charges sociales et fiscales pour financer leurs activités de recherche et développement (R&D). Cependant, pour obtenir ce statut, l’entreprise doit remplir certains critères d’éligibilité.
Sogedev vous accompagne pour déclarer et sécuriser votre statut JEC auprès de l’administration.
Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise de croissance (JEC) ?
Le statut JEC permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales spécifiques sur une durée déterminée.
Les exonérations fiscales
La société bénéficiaire du statut JEC obtient des avantages fiscaux sous la forme d’exonération de :
- la taxe sur les propriétés bâties.
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 sur délibération des collectivités territoriales.
A noter :
En optant pour le régime JEC, l’entreprise renonce aux avantages accordés aux :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Les exonérations sociales
Le statut JEC permet également aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025 de bénéficier d’exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour le personnel affecté aux travaux de R&D.
L’exonération des cotisations est appliquée sur le montant de la rémunération des salariés éligibles dans la limite de 4.5 Smic. A l’échelle de l’entreprise, le montant total des exonérations sociales est plafonné à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces exonérations ne peuvent toutefois pas se cumuler avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l‘État à l’emploi.
Pour profiter de l’exonération, l’employeur doit s’assurer d’être à jour dans ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
L’ensemble des exonérations accordées aux JEC sont cumulables avec le CIR.
Toute entité juridique imposée à l’impôt sur les sociétés peut solliciter le statut JEC, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut.
Quelles sont les conditions d’obtention du statut JEC ?
Toute entité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise de croissance (JEC), quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut :
- être une PME (moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- être détenue de manière continue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par une société satisfaisant les mêmes critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à la JEI et détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par certaines structures d’investissement ou associations/fondations ;
- avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice fiscal considéré.
- au caractère réellement nouveau de son activité : absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel d’une entreprise existante …
- engager un volume de dépenses de R&D éligibles au sens fiscal (i.e. au sens du Crédit Impôt Recherche), qui représente entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles (charges exceptionnelles + charges financières + charges d’exploitation) de l’entreprise par exercice ;
Vérifier les critères de performance suivants :
- L’effectif de l’entreprise, calculé en ETP, a doublé et augmenté d’au moins 10 salariés par rapport à l’antépénultième exercice.
- Les dépenses de recherche de l’entreprise au cours de l’exercice où l’effectif a augmenté n’ont pas régressé par rapport à celles de l’exercice précédent
Pour bénéficier du statut JEC, ces critères sont à vérifier à la clôture de l’exercice pour lequel la société souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Si l’entreprise ne vérifie plus les critères d’éligibilité sur un exercice alors elle perd les avantages associés sur l’année considérée. Elle pourra, toutefois, prétendre récupérer le statut JEC les années suivantes si les critères sont vérifiés à nouveau.
Les travaux éligibles au statut JEC doivent conduire à le levée d’incertitudes techniques fortes, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et présenter un caractère de nouveauté conduisant à faire avance l’état de l’art.
Ces opérations de R&D sont, comme pour les travaux éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), inspirées par la définition du manuel de Frascati, référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D.
Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes :
- la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures ;
- la recherche appliquée : développement d’applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale ;
- le développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.
Les dépenses de recherche et développement éligibles
Les principales dépenses éligibles de R&D sont :
- Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l’activité de R&D : les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (Sécurité sociale, Assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les taxes assises sur les salaires et les avantages ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales doivent être exclus du calcul. Les dépenses liées au personnel de soutien ne sont pas éligibles, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.
- La dotation aux amortissements du matériel affecté à l’activité de R&D, représentant des biens, meubles et immeubles, créés ou acquis à l’état neuf et affectés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de recherche.
- Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l’INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon, les frais d’assurance peuvent être éligibles au statut JEC
- Les dépenses de sous-traitance : les travaux de recherche confiés à un prestataire (organisme de recherche public ou privé, agréés par le ministre chargé de la recherche), peuvent être éligibles au statut JEC (sans la limitation prévue au 2ème alinéa du d bis du II de l’article 244 quater B). L’instruction fiscale 4 A-3-11 du 16 septembre 2011 vient préciser que les dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants sont retenues pour leur montant réel :
- organismes publics ;
- établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
- fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique ;
- fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI ;
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes.
- Les dépenses de normalisation (salaires et charges sociales des salariés, au prorata du temps passé à des réunions officielles de normalisation, et autres dépenses exposées sur ces mêmes opérations) peuvent être prises en compte, pour leur montant réel.
Pour bénéficier du statut JEC, ces dépenses doivent représenter entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles.
Statut JEC : les étapes pour devenir Jeune Entreprise Innovante
L’autodéclaration
Vous pouvez choisir de vous auto-déclarer Jeune Entreprise de Croissance. Il est, toutefois, vivement conseillé de solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de vérifier l’éligibilité au dispositif.
Le rescrit fiscal JEC
Vous pouvez déposer une demande préalable auprès de l’administration fiscale, au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux, en déposant un rescrit fiscal auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Cette demande peut être effectuée à tout moment. Attention cependant pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité fiscale, la demande de rescrit relative à un exercice fiscal doit être déposée au plus tard avant la date butoir de dépôt du relevé de solde d’IS.
L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande de rescrit complète de l’entreprise. Si ce délai n’est pas respecté, l’avis de l’administration est réputé favorable. Dans ce cas, l’éligibilité au régime de la JEC ne peut pas être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande de rescrit. Il est également recommandé de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal d’application du dispositif pour s’assurer que la nature des projets de R&D, le montant des dépenses éligibles au JEC et la structure capitalistique de l’entreprise notamment répondent toujours aux critères d’éligibilité.
Même si le statut JEC est autodéclaratif, il est toutefois fortement conseillé de demander l’avis préalable des services fiscaux, à l’aide d’une demande de rescrit fiscal. Pour faire votre demande d’avis préalable, il est nécessaire de compléter le modèle de formulaire de la Direction générale des impôts.
Comment Sogedev vous accompagne pour obtenir votre statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
Vous souhaitez être contacté par Sogedev pour savoir si vous êtes éligible au Statut Jeune Entreprise Innovante ? Nos experts chez Sogedev étudient avec vous votre éligibilité en reprenant tous vos projets et documents justificatifs. Pour savoir si vous êtes éligible au statut Jeune Entreprise Innovante, remplissez notre formulaire en ligne.