La loi de finances 2025, entrée en vigueur le 15 février, introduit des changements importants au Crédit d’Impôt Innovation (CII), un dispositif crucial pour encourager l’innovation en France. Cet article a pour
objectif de détailler les nouvelles mesures apportées par cette loi et d’analyser leurs effets sur les entreprises.
Le CII : un dispositif en évolution
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal conçu pour inciter les PME à investir dans l’innovation et le développement technologique. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt basé sur leurs dépenses d’innovation, réduisant ainsi leur charge fiscale.
Créé en 2013, le CII est un dispositif relativement récent dont la longévité n’était pas assurée d’année en année. Depuis sa création, il a connu plusieurs modifications. Initialement, un taux fixé à 20 %, incluant des frais de personnel. En 2022, les frais de personnel ont été supprimés et le taux a été augmenté à 30 %.
Avec la loi de finances 2025, de nouvelles questions se posent : qu’en sera-t-il pour le CII 2025 ?
Loi de finances 2025 : quelles sont les nouveautés pour le CII ?
La loi de finances 2025 introduit plusieurs modifications qui réduisent le périmètre des dépenses éligibles au CII, impactant directement les entreprises innovantes. Voici les grandes mesures de ce projet de loi finances :
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2027
La loi de finances 2025 prolonge le dispositif du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes, leur offrant une stabilité et une visibilité un plus long terme pour leurs projets d’innovation. Les entreprises peuvent ainsi continuer à planifier et à investir dans des projets innovants en bénéficiant du soutien fiscal du CII.
- Diminution du taux du CII
La loi de finances 2025 réduit le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) d’un tiers, passant de 30 % à 20 %. Cette diminution du taux représente un changement significatif pour les entreprises, réduisant le montant du crédit d’impôt qu’elles peuvent obtenir d’un tiers.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 janvier 2025.
Quels impacts sont à prévoir ?
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de finances 2025, contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dont les modifications ciblaient de manière variable les entreprises selon leurs types de dépenses, toutes les PME sont impactées de la même façon par les changements du Crédit d’Impôt Innovation (CII), indépendamment de la nature de leurs dépenses d’innovation.
Il est important de noter que les évolutions du CII concernent uniquement les modalités de calcul et que le périmètre des dépenses éligibles n’est pas réduit.
Tableau 1: Exemple d’impact pour les PME bénéficiant du CII
| Dépenses éligibles | 2024 | 2025 |
| Personnel | 200 000 € | |
| Dépenses de brevet | 500 € | |
| Dépenses de normalisation | 7 000 € | |
| Dépense de sous traitance | 40 000 € | |
| Assiette des dépenses | 247 500 € | |
| Montant du CII | 74 250 € (Taux à 30%) | 49 500 € (Taux à 20%) |
A partir de 2025, les PME subiront une réduction d’un tiers du montant de leur CII.
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