Principal dispositif fiscal de soutien à l’innovation en France, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet de financer jusqu’à 30% de vos dépenses de Recherche et Développement (R&D) éligibles. Parmi elles, les frais de personnel, notamment les salaires du personnel affecté aux opérations de R&D, constituent l’une des principales catégories de dépenses de R&D.
Quels frais de personnel pouvez-vous inclure dans le calcul de votre CIR ? Sogedev vous propose un décryptage des dernières actualités et jurisprudences !
- Les frais de personnel éligibles dans le calcul du CIR
- Zoom sur le cas des « assimilés techniciens »
- Zoom sur le cas du travail temporaire et de l’intérim
- Zoom sur le cas des indemnités de départ à la retraite
- Zoom sur la justification du prorata d’affectation à la R&D
- Comment justifier les frais de personnel dans la déclaration de CIR ?
Les frais de personnel éligibles dans le calcul du CIR
Les dépenses de personnel représentent en moyenne 50% des dépenses retenues dans le calcul du CIR d’après les dernières statistiques du MESRI.
Elles sont déterminées en prenant la rémunération chargée au prorata du temps consacré aux activités de R&D par le personnel affecté, qui doit comprendre au moins un chercheur (Bac+5 minimum, ou ingénieur « maison ») et des techniciens de recherche (Bac +2 à Bac +4, ou technicien « maison »).
Les frais de personnel affecté aux travaux de R&D éligibles dans la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche sont les suivants :
- Les salaires bruts du personnel affecté aux travaux de R&D (Recherche et Développement),
- Les rémunérations et charges obligatoires des TNS (Travailleurs Non Salariés),
- Les primes et avantages en nature,
- Les cotisations patronales obligatoires : Sécurité sociale, Assurance chômage, Caisses de retraite complémentaire obligatoires & Régimes de prévoyance obligatoires,
- Certains abondements employeurs au titre de réserves spéciales (sous conditions),
- Les frais de personnel mis à disposition (selon les modalités de prêt de main d’œuvre uniquement) et d’intérim selon les mêmes modalités,
- Les frais de fonctionnement des dépenses de personnel forfaitisés à hauteur de :
- 43% des dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens
- 200% pour les jeunes docteurs (dans les 24 premiers mois après le recrutement)
Les frais de personnel non éligibles sont notamment :
- Les cotisations patronales de type taxe, contribution ou versement, assises sur des éléments de rémunération non éligibles au CIR, et/ou sans contrepartie financière directe pour le salarié (et ses ayants droits),
- Les indemnités à caractère compensatoire déterminées à partir de périodes d’activité plus larges ou différentes que celle du CIR (indemnité de mise/départ à la retraite, licenciement…)
- Les remboursements de frais professionnels,
- Les dépenses liées au personnel de soutien, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.
Zoom sur le cas des « assimilés techniciens »
Le conseil d’état valide le principe de valorisation des profils de techniciens non titulaires d’un diplôme, dès lors qu’ils ont acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, à des techniciens travaillant sous la conduite d’un ingénieur de recherche (Société Nurun, CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 429222).
Cette analyse suit ainsi la même logique que la doctrine concernant la valorisation des « ingénieurs maisons » ou « assimilés ingénieurs ».
Zoom sur le cas du travail temporaire et de l’intérim
Les frais de personnel « externe » (mis à disposition (MAD), intérimaires ou travailleurs temporaires, portage salarial…) restent une catégorie de dépenses dont la valorisation est peu explicitée dans la doctrine, pourtant sujette à un examen minutieux de la part de l’administration.
Mais la mise à jour du bulletin des impôts du 13 juillet 2021 (BOIC-BIC-RICI-10-10-20-20) est venu apporter des éclaircissements, en intégrant notamment le cas du travail temporaire : l’intérim est bien éligible dans le CIR, selon les conditions de mise à disposition de personnel par une autre entreprise : « Peuvent également être retenues les dépenses afférentes aux intérimaires dès lors qu’ils sont des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. »
Zoom sur certains accessoires de rémunération
- Sont éligibles au CIR : sous certaines conditions, les abondements employeurs PEE, PERCO et prochainement PEI (Plan d’Epargne Interentreprises), les versements employeurs au titre de la participation et de l’intéressement.
- Ne sont pas éligibles au CIR : les indemnités de départ à la retraite, indemnités de mise en retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle, car elles ne sont pas la contrepartie d’un travail effectif et sont déterminées sur la base de l’ensemble de la carrière du salarié, et non pas sur les seules périodes au titre desquelles le salarié est affecté à un projet de R&D.
Zoom sur la justification du prorata d’affectation à la R&D
Enfin, le conseil d’état a de nouveau mis en lumière l’obligation de justification du prorata d’affectation à la R&D grâce à un suivi du temps consacré à la R&D précis, allant même jusqu’à expliciter la nature de la contribution du personnel aux opérations de R&D retenues pour la détermination du CIR (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 432370).
Comment justifier les frais de personnel dans la déclaration de CIR ?
Pour justifier du montant des dépenses à prendre en compte dans le calcul du CIR, l’entreprise déclarante doit fournir les éléments justificatifs concernant les dépenses relatives aux travaux de R&D retenus.
Concernant les frais de personnel, l’administration fiscale va vérifier plusieurs éléments afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses :
- Est-ce que le personnel affecté dispose des compétences nécessaires pour réaliser les travaux de R&D, ainsi que le niveau de formation requis ?
- Est-ce que le temps de travail déclaré pour chaque salarié sur ces travaux de R&D est bien justifié et correspond à la réalité des projets ?
L’entreprise déclarante peut retenir une part importante et significative de l’activité d’un salarié aux opérations de R&D dans sa déclaration de CIR, à condition de fournir les éléments justificatifs suivants :
- La description et la chronologie des opérations de R&D avec le détail des tâches réalisées,
- Le suivi de temps détaillé et la contribution du personnel aux opérations de R&D,
- Les CV et diplômes,
- Les agendas,
- Les fiches de postes,
- Les rapports de test ou d’essai.
Le conseil d’expert : il est très important d’anticiper la collecte de ces informations bien en amont de votre déclaration de CIR. En effet, le Conseil d’Etat a précisé le 19 mai 2021 qu’en l’absence d’une justification satisfaisante du temps consacré et de la nature de la contribution aux activités de R&D déclarées, l’Administration fiscale pouvait limiter forfaitairement les frais de personnel, y compris dans le cas de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations.
Faire appel à un cabinet spécialisé CIR/CII peut donc s’avérer utile pour structurer sa méthode de justification, sécuriser sa déclaration et gagner un temps précieux.
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En coopération avec ses avocats partenaires, le cabinet Sogedev se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité de Sogedev et celle de ses clients.
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