Le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut fiscal de Jeune entreprise innovante (JEI) sont des dispositifs déclaratifs, qui peuvent faire l’objet d’un contrôle ultérieur et potentiellement déboucher sur une remise en cause de tout ou partie du montant déclaré. Ces remises en cause a posteriori ne sont pas sans conséquence sur la santé financière de votre entreprise : remboursement de l’aide à l’État, paiement de pénalités de retard, trésorerie immédiate impactée…
Emilien Guinaudeau, responsable de Missions chez Sogedev répond à vos questions sur les risques associés au redressement du CIR et du JEI, tout en vous recommandant de sécuriser votre déclaration en amont.
CAS n°1 – Vous déclarez du CIR et ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du statut JEI : quel est l’impact d’un redressement de votre CIR ?
Une remise en cause du CIR par l’administration fiscale signifie que vous devez rembourser le montant de CIR trop perçu, complété par des intérêts de retard (au taux de 0,2% par mois soit 2,4% par an, applicable aux intérêts courant à partir du 1er janvier 2018*) et par une majoration de 10% du montant remis en cause (voire 40% en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi »). Cela signifie que les intérêts de retard et la majoration peuvent atteindre jusqu’à 17,2% du montant redressé sur le CIR au bout de 3 ans (limite de prescription fiscale et hors majoration pour mauvaise foi).
*le taux était de 0,4% par mois, soit 4,8% par an, applicable aux intérêts courant jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, sachez que si vous avez déjà bénéficié du montant du CIR redressé et que votre entreprise est en difficulté financière (justificatifs à présenter), le remboursement à effectuer peut-être étalé dans le temps en engageant un dialogue avec l’administration en vue de l’obtention d’un échelonnement du remboursement sur plusieurs mois.
Notez également que, selon l’issue du contrôle fiscal sur votre CIR, vous devrez tenir compte des remarques du contrôleur sur l’éligibilité des dépenses ou des projets de Recherche et Développement (R&D) dans la mise en place du CIR de l’année en cours.
Le redressement d’un Crédit d’impôt recherche impacte également le budget prévisionnel déjà validé de votre entreprise sur l’année à venir.
Enfin, il faut souligner qu’un contrôle sur des CIR passés suspend, dans la plupart des cas, la ou les demandes de remboursement de CIR en cours.
Cas n°2 – Vous déclarez du CIR tout en bénéficiant du statut JEI : quelles sont les conséquences du redressement d’un CIR sur votre statut JEI ?
Le CIR et le JEI sont intimement liés (avec des dépenses éligibles quasi similaires). Le contrôle des projets et dépenses de R&D sous-jacents à ces deux dispositifs est réalisé uniquement par l’administration fiscale et le ministère de l’enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation (MESRI). Les conclusions d’un contrôle sur l’un des dispositifs peuvent donc impacter l’autre.
La remise en cause du Crédit d‘impôt recherche peut impacter le statut JEI puisque ce redressement entraine mécaniquement une diminution du pourcentage des dépenses de l’entreprise considérées comme des dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR. Rappelons que pour bénéficier du statut JEI, une PME doit dédier au moins 15% de ces dépenses totales à la Recherche et Développement (ces dépenses sont quasiment les mêmes que celles éligibles au CIR). Si les dépenses déclarées dans le CIR sont redressées, il convient de réévaluer le critère des 15%, compte-tenu de ces dépenses redressées. Si vous aviez mis en place une demande de rescrit du statut JEI pour les années du ou des CIR redressés et aviez obtenu une réponse favorable, les bénéfices du statut JEI ne pourront pas être remis en cause (excepté si les informations transmises dans le dossier étaient inexactes ou de mauvaise foi), quand bien même le critère des 15% ne serait pas respecté à posteriori.
En revanche, si vous n’aviez pas mis en place de rescrit du statut Jeune entreprise innovante pour les années concernées par le redressement du Crédit d’impôt recherche et que le critère des 15% n’est finalement pas atteint à posteriori, compte-tenu des projets et/ou dépenses remis en cause, les bénéfices sociaux (charges patronales d’Urssaf) et fiscaux (exonération d’impôt sur les sociétés et éventuellement CVAE) du statut JEI pourraient être remis en cause en cas de contrôle Urssaf ou fiscal, en plus du remboursement du CIR à l’administration fiscale. Votre trésorerie et le développement à venir de votre entreprise en seront d’autant plus impactés.
Compte-tenu de l’impact potentiel sur le statut JEI, il est donc essentiel d’apporter toute l’attention nécessaire aux informations à fournir lors d’un contrôle fiscal ou une demande d’information sur le CIR pour éviter un double impact en cas de remise en cause.
Votre entreprise est éligible au CIR et au statut JEI, quels sont les moyens à votre disposition pour éviter un redressement ultérieur ?
Pour être efficace, il est fortement recommandé de vérifier chaque année son éligibilité au statut JEI à travers une demande de rescrit. Elle vous permettra de vous assurer, auprès de la Direction générale des Finances Publiques, de l’éligibilité de votre entreprise et de vos projets au statut JEI et, par conséquent au CIR, a minima pour un montant de dépenses équivalent au critère des 15% des dépenses de R&D dans le JEI. L’administration fiscale sollicite l’expertise du ministère de la Recherche et doit vous répondre sous 3 mois. Passé ce délai, son accord est réputé acquis de manière tacite.
Si vous obtenez une réponse positive à une demande de rescrit, il peut être judicieux de demander à l’administration fiscale le rapport d’expertise scientifique complet (aucune obligation de transmission) afin de connaître précisément les projets de R&D qui ont été validés et, si certains ont été invalidés, de prendre connaissance des commentaires de l’expert.
En parallèle, rappelons que vous pouvez également mettre en place un rescrit fiscal pour le Crédit d’impôt recherche et le Crédit d’impôt innovation (CII), qui vous permettra aussi d’obtenir une position formelle de l’administration sur l’éligibilité de vos travaux de R&D. Vous pouvez en faire la demande jusqu’à 6 mois avant le dépôt de votre déclaration et cela même après la réalisation des premières dépenses.
Enfin, nous vous recommandons vivement de rédiger un dossier complet pour la justification technique de votre CIR, qui vous permettra de présenter vos projets et dépenses de manière détaillée à l’administration, ainsi que l’état de l’art, et les éléments comptables relatifs aux projets (feuilles de temps, DADS, CV, …), si celle-ci en fait la requête… Ce dossier est régulièrement demandé pour valider l’éligibilité du projet au CIR.
Vous menez des projets de recherche et développement et vous souhaitez savoir si vos projets sont éligibles au CIR et au statut JEI ?
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