Introduit par la loi de finances 2024, le crédit d’impôt investissements pour l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars 2024. Le (C3IV) est aujourd’hui un véritable levier pour aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire. Réindustrialiser la France pour construire une économie plus verte, voilà l’objectif de l’agrément C3IV : faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
Qu’est-ce que le C3IV ?
Le Crédit d’Impôt en faveur des Investissements pour l’Industrie Verte est une nouvelle mesure fiscale adoptée dans la Loi de Finances le 29 décembre 2023. Il a pour but d’encourager les entreprises engagées dans des investissements visant à produire dans une démarche plus respectueuse de l’environnement et qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone. L’objectif de ce crédit d’impôt est aussi de positionner la France en tant que leader de l’industrie verte en Europe, en générant 23Md€ d’investissements et la création de 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici 2030.
Le C3IV a pour but de stimuler la création de projets industriels innovants dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- Les batteries
- L’éolien
- Les panneaux solaires
- Les pompes à chaleur
Pour financer ces nouveaux projets, le gouvernement souhaite réduire ses dépenses fiscales sur les énergies fossiles et véhicules polluants » afin de limiter l’impact sur le climat et les finances publiques.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le dispositif sera ouvert aux entreprises ayant obtenu leur agrément C3IV entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Pour y prétendre, un certain nombre de dépenses et de projets sont éligibles à cette mesure. En voici quelques exemples ci-dessous :
- La production de cellules ou modules de batteries, de cellules pour modules photovoltaïques ou hybrides, d’éoliennes terrestres ou marines ou de pompes à chaleur
- La production de composants essentiels ou matières premières critiques dans la fabrication des éléments cités ci-dessus. Chaque entreprise doit justifier que 50% de son chiffre d’affaires proviendra de collaborations avec des entreprises en aval ou en amont de la chaîne de production des quatre filières de la transition énergétique.
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
A noter : Le C3IV est un dispositif qui valorise les projets industriels. Il est accordé aux entreprises qui produiront les biens éligibles cités ci-dessus. L’acquisition par une entreprise de ces biens ne constitue pas un critère d’éligibilité au C3IV.
Enfin, les modalités de financement du C3IV diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise concernée.
- Pour une grande entreprise, la prise en charge est de 20% sur le coût total du projet
- Pour une moyenne entreprise elle est de 30%
- Pour terminer la prise en charge est de 40% du coût total du projet pour une petite entreprise.
Pour encourager les investissements dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques, des taux plus avantageux sont appliqués, avec des majorations spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise.
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) :
- Grande entreprise : 25% (au lieu de 20%)
- Moyenne entreprise : 40% (30% + 10 points de majoration)
- Petite entreprise : 60% (40% + 20 points de majoration)
- Régions ultrapériphériques :
- Grande entreprise : 40% (au lieu de 20%)
- Moyenne entreprise : 50% (30% + 20 points de majoration)
- Petite entreprise : 60% (40% + 20 points de majoration)
Le plafond de C3IV est de 150M€ par entreprise, 200M€ pour les entreprises en ZAFR et 350M€ pour les entreprises en régions ultrapériphériques.
Quelles sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du C3IV ?
Plusieurs critères sont nécessaires à réunir pour être éligible à ce crédit d’impôt :
- Ne pas être en difficulté financière au sens du droit européen
- Ne pas avoir relocalisé en France tout ou une partie d’une activité éligible au dispositif exercée dans l’UE ou l’EEE depuis moins de 2 ans
- Ne pas avoir procédé à un transfert de ces activités hors de France dans les 2 années suivant de l’obtention du crédit d’impôt
- Être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
Comment déposer sa demande ?
Pour obtenir votre crédit d’impôt, vous devez déposer votre demande d’agrément C3IV à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Ce service est ouvert depuis octobre 2023. La demande est ensuite étudiée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Veuillez compter un délai de trois mois pour l’instruction de votre dossier complet.
Dès lors que le dossier est accepté et l’agrément accordé, le montant du C3IV est déduit directement sur l’IS pour l’année ou l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses ont été effectuées. Toute somme excédant le montant de l’IS sera restituable.
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