En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse de la Loi de Finances 2024 réalisé par Sogedev et ses avocats partenaires.
Contexte
La Loi de Finances 2024 s’inscrit dans un contexte économique et environnemental inédit, marqué par la nécessité d’une reprise durable après les défis posés par les crises récentes. L’objectif est de stimuler l’innovation, de soutenir une croissance plus verte et d’encourage l’entreprenariat. Publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier, nos experts reviennent sur les mesures phares retenues de la Loi de Finances 2024 concernant le financement public de l’innovation.
Quelles sont les mesures phares de la Loi de Finances 2024 ?
1. Mise en Place du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte
Au cœur de la Loi de Finances 2024 se trouve l’adoption du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV), dispositif phare qui constitue l’une des mesures les plus incitatives d’Europe pour le soutien des industries vertes.
Suite à l’adoption de cette mesure, une définition claire du C3IV a été élaborée.
L’implémentation du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte a pour objectif de permettre aux entreprises de réaliser des projets industriels dans les 4 filières suivantes, ayant un rôle clé à jouer dans la transition énergétique et écologique : l’éolien, les pompes à chaleur, les panneaux solaires et les batteries.
Le texte de loi permet d’avoir une vision des entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt et des avantages associés. Le C3IV s’élève à 20% des dépenses engagées et pourrait être porté à 25 % ou même 40 % pour les investissements réalisés respectivement dans les ZAFR (Zones d’Aide à Finalité Régionale) ou dans les régions ultrapériphériques.
A date, nous bénéficions d’une visibilité claire sur tous les éléments sauf en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles un arrêté apportant des précisions est attendu.
2. Prolongation du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo et Crédit d’Impôts Métiers d’Art
Selon la Loi de Finances, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo est prolongé jusqu’au 31/12/2026.
3. Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) : quelques modifications à venir avec l’introduction du JEIC
Aucun changement fondamental n’a été voté sur le statut JEI. Toutefois, une évolution nous parait pertinente à relayer : les JEI créées après le 31/12/2023 ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, jusqu’alors accessible.
Bien que le statut JEI en tant que tel ne connaisse pas de réelle modification, la Loi de Finances 2024 a pour objectif de le rendre accessible à un plus grand nombre d’entreprise grâce à l’introduction du statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance). Cette nouveauté est une extension du statut JEI destinée aux entreprises en phase de croissance, qui répondent donc aux mêmes critères de taille et d’âge que les JEI, mais avec un effort R&D attendu entre 5 et 15% des dépenses annuelles totales de l’entreprise (contre 15% au minimum pour les JEI), ainsi qu’à un critère de performance économique dont les détails sont à préciser par arrêté ministériel. Le JEIC vise à accompagner ces entreprises dans leur développement en leur permettant l’accès aux avantages du statut JEI, notamment des allègements de charges sociales, afin de soutenir leur expansion et leur capacité d’innovation à une plus grande échelle. L’objectif est de renforcer la compétitivité de ces organisations.
Quels sont les impacts pour les entreprises ?
Ces différentes mesures vont permettre de dynamiser le paysage économique français en stimulant l’investissement vert (notamment grâce à l’implémentation du C3IV), en soutenant les startups et PME innovantes (grâce au nouveau statut JEIC) et, globalement, en permettant de développer une économie plus durable, en lien avec les enjeux environnementaux actuels.
En mettant l’accent sur les investissements verts et en boostant l’innovation, la Loi de Finances 2024 crée un environnement propice au développement de pratiques commerciales plus vertes et à la croissance de jeunes entreprises dynamiques. Les entreprises, en embrassant ces opportunités, peuvent non seulement bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, mais aussi jouer un rôle actif dans la construction d’un avenir plus responsable.
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