Depuis les dernières évolutions de 2013, la Commission européenne a prolongé la régulation du montant des aides perçues par une entreprise en fixant un plafond de 200 000 € par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux (100 000 € pour les entreprises de transport). Ce règlement, appelé aides minimis, s’applique à toutes les formes d’entreprises, toutes tailles confondues.
Comment s’assurer que la règle des aides minimis est bien respectée ?
Quelles aides nationales sont soumises à la règle des minimis ?
La liste n’est pas exhaustive et elle évolue dans le temps ! Nous vous conseillons donc de vérifier auprès de l’organisme attributeur si l’aide sollicitée est soumise à la règle des aides minimis. Peuvent être citées :
- Des aides de Bpifrance (prêt Croissance TPE, prêt eco-énergie…),
- Des aides de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : crédits d’impôts, déductions d’impôts, exonérations d’impôt,
- Mais également des aides de l’ADEME, de la DGE, de l’URSSAF, du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC), de FranceAgriMer, du réseau ANACT, etc.
Il existe des exceptions ! Certaines aides n’entrent pas dans le calcul des minimis, comme :
- Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), cumulable et complémentaire au CIR,
- Les exonérations URSSAF du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
- Les aides à l’innovation de Bpifrance.
Ce qu’il faut retenir :
- L’entreprise est tenue de réaliser un suivi sur les aides qu’elle perçoit (date d’octroi, type d’aide, montant de l’aide), afin de savoir si elle risque de dépasser le plafond et pouvoir renseigner les aides de minimis déjà perçues lors d’une nouvelle demande d’aide.
- Une entreprise peut cumuler plusieurs aides publiques pour financer ses projets de croissance et de développement, du moment qu’elles ne financent pas une dépense identique au sein d’un même projet.
Vous avez un doute concernant l’application de la règle des minimis sur une aide à l’innovation ?
Contactez notre experte Marie Garnier par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à mgarnier@sogedev.com.