




Décret 2016-766 du 9 juin 2016 – Comité consultatif du CIR/CII : les détails de sa mise en œuvre !
Instauré par la loi de finances rectificative pour 2015, le Comité consultatif du Crédit d’impôt recherche (CIR) et d’innovation (CII) pourra être saisi dès le