En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients.
Pour la majorité des sociétés, les déclarations de Crédits d’Impôts Recherche et/ou Innovation ont été établies. Elles sont donc pour la plupart dans l’attente du remboursement de cette créance fiscale. Ces crédits d’impôts peuvent avoir un impact direct sur leur trésorerie et leur capacité à investir. Il devient alors essentiel de suivre le traitement du remboursement avec rigueur.
Mais comment s’assurer que les crédits d’impôts sont traités dans les délais ? Et quelles démarches entreprendre pour éviter les retards ?
Suivi des remboursements
Qui est concerné par le remboursement du CIR et/ou du CII ?
La demande de crédit d’impôt s’effectue via la déclaration du formulaire fiscal 2069-A. Il est d’usage que le montant des crédits d’impôt soit directement imputé sur l’IS de la société. Toutefois, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui d’IS, le reliquat peut faire l’objet d’un remboursement immédiat.
Le remboursement immédiat, partielle ou total, du crédit d’impôt concerne :
- Le CII pour toutes les sociétés déclarantes
- Le CIR pour les PME au sens communautaire ou les sociétés bénéficiant du statut JEI.
Si la société n’est pas éligible au remboursement immédiat, la créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des 3 années suivantes. En cas d’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’IS, le crédit excédentaire non imputé est remboursable par l’état, au bout des 3 ans.
Si vous demandez le remboursement partiel ou total du crédit d’impôt, alors la télédéclaration du formulaire 2069-A doit obligatoirement être accompagnée de la télédéclaration du formulaire 2573, formulaire de demande de remboursement.
Comment procéder au suivi du remboursement ?
Une fois les déclarations effectuées, suivez de près leur traitement auprès de votre SIE.
L’évolution des procédures des centres des impôts impose, dorénavant, des échanges exclusivement par la messagerie sécurisée accessible à partir de votre espace « impôts » sur internet. Cette mesure concerne tous les échanges et est particulièrement utile pour leur poser des questions sur l’avancement de la procédure. Ainsi, il peut être pertinent, dans un premier temps, d’entrer en contact avec votre SIE pour s’assurer qu’il dispose de l’ensemble documents nécessaires pour procéder au traitement de votre remboursement. Un oubli peut entrainer un retard de traitement conséquent.
La messagerie est aussi le canal de communication privilégié par l’administration fiscale pour vous faire parvenir les éventuelles demandes de renseignements.
Demande de renseignements
Une demande de renseignements, qu’est-ce que c’est ?
Une fois la demande de crédit d’impôt effectuée et dans le cadre de son traitement, l’administration fiscale se réserve le droit de vous demander des informations et des justificatifs pour vérifier l’éligibilité d’un projet et les dépenses valorisées associées.
En général, il s’agit de fournir un dossier technique présentant le(s) projet(s) valorisé(s) ainsi qu’une synthèse financière qui présente l’ensemble des dépenses pris en compte accompagnées des justificatifs correspondants. Il est bon de savoir que le dossier technique peut être transmis à un expert scientifique et technique pour examen.
Si vous faites l’objet d’une demande de renseignements, il vous est accordé un délai de 30 jours, éventuellement prolongeable de la même durée sur demande, pour faire parvenir l’ensemble des documents demandés à l’administration fiscale.
A noter : Le remboursement du crédit d’impôt suite à une demande de renseignements ne vaut pas pour validation de celui-ci qui peut être réexaminé dans le cadre d’un contrôle fiscal par exemple.
Les bonnes pratiques pour répondre à une demande de renseignements
Si vous recevez une telle demande, il est essentiel de bien comprendre les éléments demandés et de fournir les informations nécessaires à l’administration fiscale pour traiter votre dossier.
Tout d’abord, lorsque vous déclarez votre crédit d’impôt recherche (CIR) ou votre crédit impôt innovation (CII), vous devez être en mesure de décrire et d’analyser précisément les projets valorisés dans un dossier technique.
Quant aux dépenses valorisées, il vous faudra réunir l’ensemble des éléments administratifs et financiers (factures de sous-traitance, bulletins de paie, dotations aux amortissements…) pour les justifier.
Notons, également, que l’administration fiscale met de plus en plus, l’accent sur la justification du rôle de chaque personnel valorisé au sein des projets. Le personnel éligible se justifie avec une formation ou une expérience en lien avec le domaine du projet présenté et valorisé au crédit d’impôt. Les CV et diplômes sont alors des documents à récolter pour prouver l’éligibilité du personnel. Il vous sera, également, nécessaire d’identifier les contributions individuelles des personnes valorisées. Elles doivent être en adéquation avec les tâches éligibles au crédit d’impôt considéré (CIR ou CII) c’est-à-dire correspondre aux étapes clés d’un projet de recherche ou d’innovation et être cohérentes avec le temps passé et la description technique du projet, qui sera présentée dans le dossier, avec un accent sur la justification du rôle au sein des projets de R&D de chaque personnel valorisé.
Comment Sogedev peut vous aider ?
Vous l’aurez compris le suivi du remboursement est une étape essentielle pour s’assurer du bon traitement de votre déclaration CIR et/ou CII auprès de l’administration. C’est pourquoi nos experts chez Sogedev sont à votre disposition pour vous donner leurs conseils et bonnes pratiques et vous accompagne pour répondre aux éventuelles demandes de renseignements. N’hésitez pas à nous demander votre pré-audit en ligne pour en savoir plus.
Besoin d’en savoir plus ?
Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de financements publics depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toutes vos déclarations : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
Contactez-nous par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à l’adresse suivante : mgarnier@sogedev.com.