En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du dépôt des liasses réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Contexte
Mis en place en 1983, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) se positionne comme le principal soutien de l’Etat français aux entreprises innovantes. Ce dispositif permet à ces entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, de bénéficier d’un financement pour une partie de leurs dépenses liées à la Recherche et Développement (R&D). Considéré comme l’un des mécanismes fiscaux les plus généreux en faveur de la R&D, le Crédit Impôt Recherche représente 60% des aides publiques à l’innovation accordées chaque année. En 2019, la créance de CIR a dépassé les 7 milliards d’euros, répartis en trois catégories de dépenses : les dépenses de recherche (6,7 milliards d’euros), les dépenses d’innovation (287 millions d’euros) et les dépenses de collection (39 millions d’euros).
Lancé le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) constitue un complément au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), spécifiquement dédié aux PME selon la définition européenne. Il vise à soutenir le financement des projets innovants, en particulier au sein des petites structures où la problématique de financement est souvent plus présente : 87% des bénéficiaires comptent moins de 50 salariés. En 2019, 8533 entreprises ont bénéficié du Crédit d’Impôt Innovation, pour un montant total de créance d’impôt s’élevant à 287 millions d’euros.
Les dates à ne pas manquer
Afin de déposer vos liasses dans les meilleures conditions et délais possibles, nos experts vous rappellent les éléments suivants.
Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice fiscal le 31/12/2023, la date limite de dépôt des liasses est fixée au 3 mai 2024. Pour les entreprises qui effectuent une télédéclaration, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé.
Pour déclarer votre CIR / CII, vous devez renseigner le formulaire 2069-A, ainsi que formulaire n°2572 de relevé de solde de l’impôt sur les sociétés dont la date limite de déclaration, et de paiement, est cette année fixée au 15 mai.
Les conseils de nos experts
- Anticiper la détermination du périmètre puis le calcul de votre CIR/CII, au plus tard le 15 avril 2024, ce qui vous permettra de finaliser votre liasse fiscale dans les délais, et vous donnera la visibilité sur l’éventuel solde d’IS à régler le mois suivant. Nous vous recommandons d’anticiper le mois de mai (mois durant lequel les jours fériés sont nombreux) et de vous assurer de la disponibilité de vos différents prestataires.
- Une fois vos montants déclarés, n’oubliez pas de faire votre demande de remboursement CIR/CII en même temps que la déclaration, au moyen du formulaire 2573-SD dédié.
- Anticipez également au maximum la constitution des éléments que pourrait demander l’administration pour le remboursement (détail des calculs, description synthétique ou complète des projets, suivis des temps, …).
Rappel
Les règles du calcul du CII ont évolué en 2023. En effet, l’adoption de la Loi de Finances pour 2022 a imposé plusieurs changements importants :
- Tout d’abord, la période d’éligibilité des dépenses d’innovation a été étendue jusqu’au 31 décembre 2024.
- En parallèle, à partir du 1er janvier 2023, le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été aligné sur celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), soit 30% de l’assiette des dépenses éligibles (avec un taux majoré porté à 60% dans les DOM et maintenu à 35% ou 40% en Corse).
- A cette même date du 1er janvier 2023, la valorisation forfaitaire des frais de fonctionnement (43% des dépenses de personnel R&D et 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectés à la R&D) a été supprimée.
- Enfin, Le plafond annuel des dépenses reste fixé à 400 000€ par an, ce qui entraîne une augmentation automatique du montant maximal du CII de 80 000€ à 120 000€.
Les conseils du directeur financier
Notre partenaire, Directeur Particulier, société de DAF externalisés, vous recommande de suivre les conseils suivants :
- Fixer un retroplanning de clôture avec vos équipes et votre cabinet comptable
- Réfléchir dès maintenant à vos opérations de clôture : factures à établir, factures non parvenues, produits et charges constatés d’avance, et si nécessaire, état des stocks
- Calculer votre production immobilisée si nécessaire
Besoin d’accompagnement ?
Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de financements publics depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toutes vos déclarations : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
Contactez-nous par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à l’adresse suivante : mgarnier@sogedev.com.