Le 1er novembre 2022, un nouveau décret a été signé par la Première Ministre afin de moderniser le dispositif du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (initialement lancé en 2008). La modification concerne principalement l’ajout d’un barème culturel, afin d’être plus en phase avec les jeux vidéo actuels. La deuxième évolution concerne la prolongation du CIJV, désormais repoussée au 31 décembre 2028.
En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Sogedev vous décrypte les principales évolutions du dispositif afin de profiter pleinement du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo.
Contexte
Créé en 2007, le CIJV est un dispositif de financement public ayant pour objectif de venir en aide aux entreprises du jeu vidéo. En effet, la concurrence étant très importante dans ce secteur, le CIJV permet à ces entreprises d’obtenir un crédit d’impôt équivalent « à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu. »
Depuis son lancement, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo a aidé environ 150 studios évoluant dans le domaine de la création de jeux vidéo, soit 370 projets.
Les données parlent d’elles-mêmes :
- Depuis 2017, environ 220M€ de CIJV accordés.
- En 2021, 38 projets ont reçu l’agrément, soit 155M€ de dépenses éligibles.
- Toujours en 2021, le CIJV correspondait à une enveloppe de 43M€.
Objectif
L’évolution du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo a pour objectif de l’adapter davantage aux jeux actuels, en simplifiant la démarche de demande, en basant l’analyse du dossier pour l’obtention de l’agrément provisoire sur des critères plus objectifs, et en permettant d’être plus prévisible quant à son obtention.
Elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de positionner la France comme acteur clé dans le secteur du jeu vidéo. En effet, en parallèle des aides publiques traditionnelles mises à disposition des entreprises (Crédit d’Impôt Recherche, Statut Jeune Entreprise Innovante, aides Bpifrance, plan de relance France 2030…), il est à noter que le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) a renforcé son fonds d’aide au Jeu Vidéo (5M€ /an).
De plus, la Bpifrance et le CNC ont créé et financé une formation pour les dirigeants de jeunes entreprises à suivre dans le secteur du jeu vidéo.
Critères d’éligibilité
L’entreprise créatrice d’un jeu vidéo doit suivre les critères suivants afin que son jeu puisse être éligible à ce crédit d’impôt :
- Obtenir l’agrément provisoire avant toute déclaration de CIJV
- Présenter un coût de développement supérieur (ou égal) à 100K€
- Le jeu doit être créé, en majorité, par une équipe qui est soit de nationalité française, soit d’un autre État membre de l’Union européenne
- Favoriser le développement de la création française / européenne en matière de jeux vidéo, ainsi que sa diversité
- Avoir pour objectif d’être commercialisé de manière effective auprès du public dans les 36 mois suivants l’obtention de l’agrément provisoire.
Pour accorder l’agrément provisoire, le Centre National du Cinéma et de l’image animée se base sur un barème intitulé « Contribution au développement de la création » (ou « barème culturel »).
Ce barème a pour objectif de valider que les jeux aidés apportent un aspect culturel au jeu vidéo et favorise également la notion de « création originale » depuis la signature du dernier décret.
Ainsi, des points peuvent être attribués pour les éléments suivants :
- Création d’un nouvel univers
- Création originale (d’un point de vue visuel, narratif ou musical)
- Innovation technologique (par exemple, pour être mieux adapté aux versions mobiles)
- Présentation d’un critère patrimonial européen (ou d’une adaptation d’une œuvre) – l’idée est de mettre en avant les projets qui ont une identité européenne importante (équipe de production, choix du langage pour le jeu ou même au sein du contenu).
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Afin d’obtenir le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo, il faut faire une demande d’un agrément provisoire, en montant un dossier technique et financier auprès du CNC.
Note : si vous souhaitez obtenir le CIJV pour 2 jeux vidéo, vous devrez demander 2 agréments (1 agrément par jeu vidéo).
Le CNC analyse alors les documents envoyés et évalue le nombre de points à vous allouer par rapport au barème en vigueur.
Une fois l’agrément provisoire obtenu, vous pourrez déclarer un Crédit d’Impôt Jeu Vidéo en fonction des dépenses réellement engagées concomitamment à vos relevés de solde d’IS.
L’entreprise doit demander un agrément définitif auprès du CNC dès qu’une version définitive du jeu est disponible. Le CNC vérifie ainsi que les développements sont bien conformes aux critères de sélection.
Attention, si l’entreprise n’a pas obtenu ce document dans un délai de 36 mois à compter de la date d’agrément provisoire, elle devra rembourser les CIJV perçus.
Conseil : il faut bien anticiper le temps de conception de votre jeu, notamment afin de demander l’agrément provisoire au bon moment (et s’assurer qu’une commercialisation est possible dans les 36 mois suivant son obtention).
Besoin d’accompagnement ?
Les développements de jeux vidéo ne pouvant pas bénéficier du soutien du CIJV peuvent, sous conditions, bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ainsi que du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de Crédit d’Impôt Recherche depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toute votre déclaration : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier CIR/JEI, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
Contactez-nous par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à l’adresse suivante : mgarnier@sogedev.com.