Dans le cadre du projet de loi présenté mardi 16 mai 2023 par le gouvernement en Conseil des ministres, visant à réindustrialiser la France et à décarboner son industrie, la création d’un Crédit d’Impôt Industrie Verte a été annoncée.
Quels sont les enjeux de ce nouveau Crédit d’Impôt Industrie Verte ? Quel est l’impact sur le Crédit d’Impôt Recherche traditionnel ?
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Bref rappel sur le Crédit d’Impôt Recherche & le Crédit d’Impôt Innovation
En France, il existe plusieurs crédits d’impôt, les plus connus étant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Crédit d’Impôt Recherche
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), créé en 1983, est un dispositif phare du gouvernement en faveur des entreprises innovantes françaises. Ce dispositif leur permet, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de financer une partie de leurs dépenses relatives à la Recherche et Développement (R&D). Le CIR représente 60% des aides publiques à l’innovation octroyées par le Gouvernement.
Pour en bénéficier, les sociétés sollicitant le CIR doivent justifier la nature de leurs projets de R&D réalisés pour assurer qu’ils répondent bien aux critères d’éligibilité. Le CIR peut permettre aux entreprises de récupérer une partie de leur investissement en R&D à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles. Pour information, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses, le taux est de 5 %.
Crédit d’Impôt Innovation
Créé en 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif public français complémentaire au CIR. Il est destiné aux Petites et Moyennes Entreprises (au sens européen).
L’objectif de cette aide fiscale est de répondre aux problématiques liées au financement de projets innovants pour ces petites structures. Selon l’étude #Innovation publiée en novembre 2022 par Sogedev et le Comité Richelieu, 87% des bénéficiaires du CII possèdent moins de 50 salariés. A savoir que la créance moyenne pour les 8533 entreprises qui ont bénéficié du CII en 2019 est de 33 500€.
À la suite de la mise en place de la Loi de Finance 2022, des modifications ont été apportées sur le CII comme l’extension de la date du dispositif : les dépenses d’innovation sont désormais éligibles jusqu’au 31/12/2024. En parallèle, depuis le 1er janvier 2023, le taux du CII est aligné sur celui du CIR, soit 30% (le taux majoré est porté à 60% dans les DOM et maintenu à 35% ou 40% en Corse). Le plafond annuel de dépenses reste à 400k€ de dépenses par an, ce qui augmente le CII maximum de 80k€ à 120k€.
Le Crédit d’Impôt Industrie Verte, c’est quoi ?
Lors d’une intervention publique, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a partagé les informations suivantes concernant le Crédit d’Impôt Industrie Verte. Selon lui, l’objectif est de permettre une « réindustrialisation décarbonée » et de développer « les usines de panneaux solaires, d’éoliennes ou d’hydrogène vert » sur le sol français.
Pour atteindre cet objectif, la création d’un Crédit d’Impôt Industrie Verte est l’une des mesures phares annoncées. Le but est d’obtenir « 20 milliards d’euros investissements dans des secteurs d’avenir d’ici 2030 ». Le coût associé à la mise en place de ce Crédit serait de 500 millions d’euros par an.
Afin de financer ce nouveau projet, le gouvernement privilégie la piste d’une « réduction des dépenses fiscales sur les énergies fossiles et véhicules polluants » pour limiter l’impact sur le climat et les finances publics. A date, il n’est pas prévu de modifier le CIR tel que nous le connaissons aujourd’hui.
L’avis de l’expert : la mise en place d’un Crédit d’Impôt Industrie Verte va-t-il pénaliser le CIR traditionnel ?
Le choix du gouvernement est de ne pas « verdir » le CIR traditionnel et donc, de ne pas contraindre les entreprises qui ne mèneraient pas des projets de Recherche et Développement « verts ».
Toutefois, en reprenant la Loi Industrie Verte, le financement du Crédit d’Impôt Industrie Verte (et des autres aides et subventions prévues) se feraient par la suppression de certaines dépenses éligibles au CIR (doublement des dépenses de jeunes docteurs et dépenses de veille technologique).
Le Crédit d’Impôt Industrie Verte est donc, en partie, financé par une économie sur le CIR, dont la finalité est très différente et qui est largement défendu par le gouvernement comme un élément de stabilité fiscale et d’attractivité du territoire.
A l’heure où l’événement Choose France 2023 a démontré tout l’intérêt et le succès des mesures mises en place pour rendre la France plus attractive pour les investisseurs internationaux, mettre de l’instabilité dans le CIR pourrait être vu comme un signal négatif envoyé aux investisseurs.
De plus, ceci pourrait être perçu comme contreproductif pour les startups car elles traversent actuellement une période compliquée en termes de financement. De leur côté, les ETI et grands groupes ont besoin d’un cadre fiscal stable pour prendre des décisions d’investissement sur les projets de R&D menés à moyen/long terme. Dans un contexte où le gouvernement souhaite être du côté des grands projets industriels d’avenir, donner un signal d’instabilité sur le CIR (qui reste le premier dispositif de financement de la R&D en France) ne parait pas opportun.
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