Le 30 septembre 2024 : Première demande et renouvellement de l’agrément CII
La date limite de dépôt des dossiers pour l’obtention de l’agrément au titre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est fixée au 30 septembre 2024. Le ministère chargé de l’économie examinera cette demande et décidera de son approbation.
Cet agrément atteste de la capacité de l’entreprise à mener des projets d’innovation, offrant ainsi une reconnaissance officielle et un avantage concurrentiel significatif. Par ailleurs, pour qu’un donneur d’ordre puisse inclure les factures de son sous-traitant dans son propre Crédit d’Impôt Innovation (CII), sous réserve de leur éligibilité, il est indispensable que ce sous-traitant soit agréé au titre du CII. Cela garantit que le sous-traitant est en mesure de mener des travaux d’innovation.
En termes de calendrier, il est important de bien distinguer deux cas de figure : la première demande d’agrément CII et son renouvellement. Pour les entreprises déposant une première demande d’agrément CII avant le 30 septembre 2024, il est à noter qu’en cas d’avis favorable, l’agrément prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
Pour les entreprises souhaitant renouveler leur agrément CII, il est impératif de déposer le dossier de demande avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année d’obtention de l’agrément. Dans le cas d’un renouvellement, la date du 30 septembre 2024 concerne donc uniquement les entreprises qui perdent leur agrément CII en 2023.
Par exemple, si une entreprise a obtenu un agrément CII pour les années 2020-2024, elle devra soumettre sa demande de renouvellement avant le 30 septembre 2025.
A noter : Les entreprises déjà titulaires d’un agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou dont la demande est encore en cours d’instruction n’ont pas besoin de passer par la procédure classique pour obtenir l’agrément CII. Il suffit d’envoyer une simple demande par mail au ministère de la Recherche.
Le 30 novembre 2024 : Renouvellement de l’agrément CIR
La date limite de dépôt des dossiers pour le renouvellement de l’agrément au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est fixée au 30 novembre 2024 pour ceux qui auraient pris fin en 2023. Le ministère de la Recherche instruira cette demande. Cet agrément confirme que l’entreprise est apte à mener des projets de recherche et développement (R&D), ce qui lui permet de se distinguer et de bénéficier d’une validation institutionnelle.
Tout comme pour l’agrément CII, pour qu’un donneur d’ordre puisse intégrer les factures de son sous-traitant dans son propre Crédit d’Impôt Recherche (CIR), il est crucial que ce sous-traitant soit agréé au titre du CIR. Cette exigence garantit que le sous-traitant est qualifié pour réaliser des travaux de recherche et développement.
Il est important de distinguer deux situations : la première demande d’agrément et le renouvellement. Pour les entreprises qui souhaitent déposer une première demande d’agrément CIR, la période de dépôt était ouverte du 1er janvier au 31 mars 2024. Pour l’exercice 2024, il est donc trop tard pour soumettre une première demande.
La date du 30 novembre 2024 concerne uniquement les entreprises qui souhaitent renouveler leur agrément CIR. Il est impératif qu’elles soumettent leur dossier avant le 30 novembre de l’année suivant la fin de validité de leur agrément. Par exemple, une entreprise ayant obtenu un agrément CIR pour les années 2020-2023 devra déposer sa demande de renouvellement avant le 30 novembre 2024.
Le 31 décembre 2024 : Fin du CIT
Le Crédit d’Impôt Textile (CIT), aussi appelé Crédit d’Impôt Collection (CIC) ou Crédit d’Impôt Recherche Textile Habillement Cuir (CIR- THC), a été mis en place en 2008 pour aider les entreprises à rester compétitives sur le marché mondial en les soutenant dans leurs efforts de création de nouvelles collections. Il s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur textile, habillement et cuir, qui développent régulièrement de nouveaux produits.
Le CIT a été prolongé à plusieurs reprises depuis sa création, la dernière extension ayant été décidée dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023. Ces prolongations, appuyée par l’Union des industries Textiles (UIT), ont été mises en place pour soutenir les entreprises face aux défis économiques qu’elles rencontraient comme les hausses des coûts des matières premières et de l’énergie.
Il a été décidé que le Crédit d’Impôt Collection prendra fin le 31 décembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances pour 2023. Le 31 décembre 2024 marque donc la fin de la dernière année durant laquelle les travaux de conception pourront être valorisés au CIC.
Octobre-décembre 2024 : Vote de la loi de finances 2025
Le projet de loi de finances (PLF) est un document essentiel élaboré chaque année par le gouvernement français. Il détermine le budget de l’État pour l’année suivante, en incluant, notamment, des dispositions relatives aux crédits d’impôts.
Le projet de loi de finances est déposé à l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre. Après un examen approfondi, le PLF est adopté par l’Assemblée nationale à la mi-décembre. Enfin, la loi de finances est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre, marquant ainsi son entrée en vigueur pour l’année suivante.
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