En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du CII réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Contexte
Les travaux éligibles au Crédit d’Impôt Innovation concernent les opérations de conceptions de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux sur leur marché et supérieurs aux solutions concurrentes.
1ère étape : L’état du marché
Une des étapes clés de la justification d’un projet au CII est la définition du marché adressé par le produit valorisé ainsi que le besoin qu’il comble. Cette étape est essentielle et nécessite une étude précise de l’état du marché permettant ainsi d’identifier les concurrents directs ou indirects et les éventuelles solutions similaires.
L’objectif final sera de montrer que la solution développée présentera des performances supérieures sur différents aspects.
2nd étape : La supériorité des performances
En effet, dans le cadre d’un CII, il est primordial de souligner la supériorité des performances de votre produit par rapport aux solutions concurrentes. Cette supériorité est à prouver sur, au moins, l’un des plans suivants :
- Le plan technique
- Le plan fonctionnel
- Le plan ergonomique
- Le plan éco-conceptuel.
Le caractère supérieur de votre solution doit être établi de manière probante, en fournissant des descriptions sourcées, observables et mesurables des performances de toutes les solutions concurrentes identifiées sur le marché que vous adressé.
Par ailleurs, l’absence de concurrents sur un marché n’est pas un argument recevable au CII du point de vue de l’administration.
A savoir :
En cas de contrôle, les experts mandatés par l’administration fiscale utilisent notamment des outils d’archivage de page web pour analyser les fiches produits accessibles sur internet à une date antérieure et proche du démarrage des travaux.
Il est également important, pour valoriser un projet d’année en année de montrer une évolution significative du produit par rapport à sa version antérieure.
Comment Sogedev peut vous aider ?
Vous l’aurez compris l’évaluation des performances d’un produit est indispensable pour justifier votre déclaration CII auprès de l’administration. C’est pourquoi nos experts chez Sogedev sont à votre disposition pour vous donner leurs conseils et bonnes pratiques. N’hésitez pas à nous demander votre pré-audit en ligne pour en savoir plus.
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Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de financements publics depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toutes vos déclarations : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
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