En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte réalisé par Sogedev et ses avocats partenaires.
Pourquoi la création d’un Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) ?
Le projet d’un Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte fait écho à Loi Industrie Verte portée par le gouvernement et qui a pour objectif le point suivant : « accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe » (source : Communiqué de Presse du Gouvernement « Ouverture du service d’agrément du Crédit d’Impôt au titre des investissements en faveur de l’Industrie verte (C3IV)« – 12/10/23).
Afin d’atteindre ce but, la Loi Industrie Verte met en avant les 2 axes suivants :
- Décarboner le secteur industriel actuel
- Favoriser les industries vertes
En parallèle, le projet de Loi de Finances 2024 a été déposé fin septembre 2023 et prévoit également la mise en place du C3IV.
En détails
Le C3IV veut positionner la France comme « Nation leader de l’économie de la décarbonation ».
L’ambition est de créer 40 000 emplois sur le territoire et générer 23 Md€ d’investissements.
Quels sont les projets éligibles au C3IV ?
L’implémentation du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte a pour objectif de permettre aux entreprises de réaliser des projets innovants dans les 4 filières suivantes, ayant un rôle clé à jouer dans la transition énergétique et écologique :
- L’éolien
- Les pompes à chaleur
- Les panneaux solaires
- Les batteries
A noter :
Les sociétés qui portent un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devront justifier qu’a minima 50% de leur CA est réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières citées ci-dessus.
Quelles seraient les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte seraient les suivantes :
- des dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ;
- des dépenses d’acquisition de droits de propriété intellectuelle (brevet, licences, savoir-faire…).
Quels seraient les montants et modalités de financement ?
Le C3IV s’élèverait à 20% des dépenses engagées et pourrait être porté à 25 % ou même 40 % pour les investissements réalisés respectivement dans les ZAFR (Zones d’Aide à Finalité Régionale) ou dans les régions ultrapériphériques.
A savoir
Ce Crédit d’Impôt serait soumis à un agrément préalable délivré par l’Administration. A ce titre, un service de demande d’agrément anticipé auprès de la DGFiP est ouvert depuis mi-octobre 2023.
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