En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du dépôt des liasses réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Structurer ses projets c’est sécuriser ses déclarations de crédits d’impôt ! Et quoi de mieux que de profiter de la rentrée pour partir -ou repartir- sur de bonnes bases ?
En 2023, plus de la moitié des demandes de remboursement de crédit d’impôt étaient suivies d’une « demande d’informations » de la part de l’administration fiscale. Au cours de cette procédure, l’administration exige généralement l’ensemble des éléments techniques, administratifs et financiers justifiant la déclaration avant de procéder au remboursement de la créance. Nous observons par ailleurs une tendance générale à un durcissement des contrôles effectués. En conséquence, les possibilités de recours sont limitées en cas de refus de remboursement d’un CIR/CII dû à un dossier incomplet.
Voyons ensemble les points d’attentions spécifiques contribuant au succès d’un tel contrôle.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une opération de R&D éligible au CIR ?
Une opération n’est qualifiable de R&D éligible au CIR qu’à la condition qu’elle respecte les 5 critères définis dans le Manuel de Frascati. Ces critères sont soit intrinsèque à l’opération de R&D (nouveauté, créativité et incertitude) soit liés à l’organisation de la R&D (systématisation et transférabilité/reproductibilité).
Une opération de R&D doit donc viser à obtenir des résultats nouveaux, apportant ainsi une contribution inédite dans son domaine (critère de nouveauté). Elle doit également reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes, démontrant une approche innovante et créative (critère de créativité). Enfin, l’opération doit revêtir un caractère incertain quant au résultat final, impliquant une part de risque et d’inconnu qui est inhérente à toute véritable recherche (critère d’incertitude). Ces éléments combinés permettent de caractériser une opération comme étant de la recherche.
Aussi, pour qu’une opération de recherche soit éligible au CIR, elle doit s’inscrire dans une planification et une budgétisation rigoureuse (critère de systématisation). La R&D est une activité structurée, exécutée de manière systématique, ce qui signifie que ses modalités de conduite sont planifiées et que son déroulement ainsi que ses résultats sont consignés. De plus, elle doit déboucher sur des résultats reproductibles (critère de reproductibilité). Il est donc essentiel de consigner le déroulement de l’activité et ses résultats pour garantir cette reproductibilité.
Et comment justifier l’éligibilité d’une opération de R&D auprès de l’administration ?
De nombreuses décisions récentes montrent un rejet des demandes de CIR. Plusieurs tribunaux ont refusé des dossiers pour l’absence de caractère scientifique probant, le manque d’identification de lacunes et de verrous scientifiques, l’absence de démonstration de nouveauté ou encore l’insuffisance de créativité dans la démarche adoptée. D’autres rejets ont été motivés par l’absence d’une méthodologie formalisée et l’absence d’analyses relatives à la transférabilité et à la reproductibilité des résultats obtenus
En résumé, la sécurisation du CIR tient en sa justification et en l’apport de preuves matérielles pouvant être présentées à l’administration fiscale.
Mais alors, quelles données réunir pour justifier les différents critères ?
- Le critère de nouveauté : Ce critère a pour objectif de justifier l’obtention de nouveaux résultats. Il repose sur l’identification et la description d’une problématique scientifique, en la confrontant à un état de l’art élaboré pour démontrer l’absence de solution à la problématique identifiée. La nouveauté est également justifiée par les nouvelles connaissances produites, qui viennent combler les lacunes mises en évidence par l’état de l’art.
- Le critère de créativité : Ce critère repose sur le caractère original de la démarche scientifique adoptée. Il se justifie par la description d’un raisonnement scientifique rigoureux démontrant une approche basée sur des notions et des hypothèses originales et non évidentes.
- Le critère d’incertitude : Le critère d’incertitude suppose que la résolution de la problématique est non connue à l’avance et vise à mettre en avant le caractère incertain quant au résultat final. L’incertitude se justifie alors par une description détaillée des lacunes de l’état de l’art et des verrous rencontrés induits par ces lacunes.
- Le critère de systématisation : La systématisation implique que les modalités de la conduite de la R&D ont été planifiées et que son déroulement et ses résultats sont consignés. Ce point se justifie avec des fichiers de suivi de temps de R&D rigoureux et le détail des contributions tâche par tâche du personnel valorisé.
- Le critère de reproductibilité : Ce critère implique de pouvoir déboucher sur des résultats qu’il est possible de reproduire. Il convient alors, pour le justifier, de consigner le déroulement de l’activité et ses résultats à l’intention des autres chercheurs spécialistes du domaine
Nos conseils pour anticiper une demande de l’administration
L’éligibilité d’un projet de recherche au CIR se démontre par la validation des 5 critères de Frascati. Comme mentionné, les critères de nouveauté, de créativité et d’incertitude sont intrinsèques à la R&D. Leurs justifications varient en fonction des sujets abordés, mais suivent les mêmes principes fondamentaux :
- Définir précisément la problématique
- Constituer un état de l’art robuste démontrant l’absence de solution à la problématique
- Décrire la démarche scientifique adoptée, qui doit être originale
Il convient donc de présenter les projets sous l’angle de ces trois axes.
Les critères liés à l’organisation de la R&D, à savoir la systématisation et la transférabilité, ne peuvent être justifiés par de simples affirmations. Il est nécessaire de démontrer le niveau d’implication du personnel. Cela peut être prouvé par un ensemble d’indices concordants tels qu’un suivi précis des temps de R&D, des rapports de test ou d’essai, des agendas, des fiches de postes, une chronologie des opérations de R&D avec description des tâches réalisées, etc.
Sans ces données, l’éligibilité est compromise et la demande d’information ou le contrôle ne sont pas propices à la formalisation de ces informations. Nous vous conseillons de consigner l’ensemble de ces données au fur et à mesure de la conduite de l’opération de R&D. Tracer votre R&D est donc essentiel, et s’équiper d’outils de structuration de projets et de suivi des temps peut s’avérer pertinent.
Besoin d’accompagnement ?
Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de financements publics depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toutes vos déclarations : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
Contactez-nous par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à l’adresse suivante : mgarnier@sogedev.com.